Rapport sur les résultats

4.2 Art. 3 let. dbis LTr – selon la minorité (Aeschi Thomas et autres)

NE soutient cette variante car il considère que la définition des entreprises concernées ainsi que le cercle de travailleurs potentiellement touchés par le projet de la majorité ne sont pas suffisamment déterminées.

EIT.swiss rejette le critère de la participation des collaborateurs et soutient aussi la proposition Aeschi. Selon cette organisation, la création d’une start-up n’impliquerait pas seulement ses propriétaires mais aussi d’autres groupes de travailleurs qui ne voudraient ou ne pourraient pas prendre de risque personnel. Pour ces collaborateurs, il serait judicieux de se référer au texte de la proposition de la CER-E de l'iv.pa. 16.414, en tenant compte du fait que par diplôme de formation supérieure, il faut entendre non seulement un diplôme académique, mais aussi un diplôme de formation professionnelle supérieure.

En ce qui concerne l’aspect facultatif, l’aseb préfère cette variante parce que les travailleurs doivent donner leur accord à la non-application de la loi sur le travail.

Au contraire, les Verts-libéraux ne soutiennent pas cette proposition car elle se limiterait aux entreprises du secteur des services et par conséquent, ne tiendrait pas compte d’une partie substantielle des travailleurs occupés dans les start-ups du domaine médical et des technologies propres. ZHK et VZH avancent que la proposition Aeschi limiterait notamment le champ d'application de l'initiative parlementaire d'une manière étrangère à la pratique.

BE et AG rejettent cette proposition car les critères seraient difficilement applicables. Pour BE, cette solution entrainerait une insécurité juridique dans les entreprises. Il avance notamment des difficultés de calculs du salaire et qu’en raison des différences de salaire entre les branches, ce seuil unique ne serait pas très judicieux. Pour ce qui concerne les conditions de diplôme, cela engloberait un trop grand nombre de travailleurs insuffisamment ciblés. Enfin, pour ce qui concerne le consentement des travailleurs, cela poserait des questions d’exécution comme : à quel moment devrait-il avoir lieu ? ou comment ce consentement pourrait-il être vérifié dans l’entreprise ?

ZG estime que le niveau de salaire serait trop élevé. GastroSuisse refuse cette proposition dont les conditions liées au salaire à atteindre ou l’existence d’une grande autonomie s’inspirent trop de la solution qui existe déjà à l’article 73a de l’OLT 1.

L’UPS rejette cette proposition. Selon elle, avec ces critères, cette minorité s'appuierait très étroitement sur le texte de la récente proposition de la CER-E concernant la mise en œuvre de l'Iv. pa. Iv. 16.414 Graber. Les PLR sont du même avis. Par ailleurs, l’UPS considère que la condition selon laquelle une start-up devrait pouvoir verser des salaires mensuels de plus de 10 000 CHF par mois dès le moment où elle se développe serait très improbable et rendrait certainement la réglementation obsolète dans de nombreux cas.

L’USAM et la majorité des membres du Forum PME rejettent cette proposition car les critères proposés seraient trop restrictifs. Le Forum PME explique que les salaires dans les start-ups seraient souvent relativement bas au début et atteindraient rarement le seuil des 120'000.- CHF. Par ailleurs, cette proposition limiterait l’exception aux entreprises fournissant principalement des services. Pour elle, il serait important que la Suisse reste attractive pour les fondateurs de start-ups, même dans le secteur secondaire comme la biotechnologie, la medtech, etc. Sinon, il y aurait un risque que le savoir-faire et les emplois partent parce que les entreprises sont créées à l'étranger. Le régime devrait tenir compte de la diversité de l'économie et ne devrait pas faire de discrimination entre les secteurs. En outre, les PME et surtout les start-ups ne devraient pas être soumises aux mêmes règles que les grandes entreprises. La SSA va dans le même sens que la majorité des membres du Forum PME pour ce qui concerne le montant du salaire.