Rapport sur les résultats

professionnelle et de lutter contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Pour le Centre, le projet mis en consultation irait dans ce sens

A contrario, le PS, l’USS et UNIA voient l’initiative Dobler comme un affaiblissement de la loi sur le travail et de la protection des travailleurs. Ils sont opposés à l’exclusion de certains groupes de travailleurs du champ d’application de la loi sur le travail « sans raison valable ». Pour ces participants à la consultation, il faut justement protéger les travailleurs qui assument des responsabilités importantes et qui mélangent travail et loisir. Avec le stress, il y aurait un risque pour la santé des travailleurs concernés. Le PS, l’USS et UNIA rappellent que, selon les connaissances de la médecine du travail, des pauses régulières sont nécessaires pour la santé et que seule la saisie du temps de travail permettrait de contrôler et de garantir un temps de repos suffisant. Enfin, pour le PS, l’USS et UNIA, l’initiative Dobler s’inscrirait dans une série de tentatives visant à assouplir les règles relatives à la durée du travail et à son enregistrement et à exclure des groupes professionnels entier du champ d’application de la loi sur le travail. Ils rappellent que la suisse dispose déjà d’une des législations sur le travail la plus flexible et la plus favorable aux employeurs au niveau mondial, selon le Conseil fédéral⁹.

Travail.Suisse rejette également les modifications de loi proposée et considère que l’extension des exceptions au champ d’application de la loi sur le travail ne serait ni dans l’intérêt public ni dans celui de la majorité des travailleurs concernés. En particulier, cette organisation faîtière indépendante relève que l’exception donnerait aussi la possibilité aux entreprises d’occuper les travailleurs le dimanche sans avoir besoins de requérir une autorisation. Travail.Suisse rappelle que le dimanche est un ancrage central pour la synchronisation sociale et le repos et qu’il s’agit, en principe, du seul jour de congé commun et s’inquiète de la remise en question croissante du dimanche chômé.

Enfin, en tant qu’association de travailleurs, l’aseb est très critique face au projet de révision proposé. Selon elle, les articles 73a et b OLT1 entrés en vigueur en 2016 constituaient déjà un compromis entre la protection de la santé des travailleurs et les besoins de flexibilité de l’employeur. Un élément important du compromis d'alors était la reconnaissance de l'importance du partenariat social et des droits de participation des travailleurs dans ce domaine. Ce projet signifierait une érosion dans les solutions trouvées à l’époque. L’aseb est d’avis que dans le cadre de la tendance du travail mobile et flexible, la saisie du temps de travail a gagné en importance en tant qu’instrument d’autocontrôle pour les travailleurs. Pour elle, ce projet serait superflu et comporterait des dangers pour la santé des collaborateurs concernés. Il signifierait également une érosion du partenariat social qui a fait ses preuves.

GR, le PS, l’USS, UNIA et l’aseb rejettent la révision qui leur est soumise. Pour l’aseb, les modifications proposées sont superflues.

4 Remarques sur les différentes variantes

4.1 Art. 3 let. dbis LTr – selon variante de la commission CER-N

4.1.1 Définition de la notion de start-up et durée de l’exception

Pour GL, AR, VS, Travail.Suisse la règlementation proposée ne répond pas à l’objectif de l’initiative qui voulait tenir compte des besoins spécifiques des vraies start-ups. Selon