Rapport sur les résultats

Parmi les autres participants à la procédure de consultation, le Centre, les PLR, Les Vertslibéraux, la SSE, GastroSuisse, l’UPS, l’USAM, SWESA, la FER, SWICO, VZH et ZHK, le Forum PME, la SSA soutiennent la révision dans son ensemble mais pour certains d’entre eux, sous certaines conditions. Le Forum PME, SWESA et la SSA considèrent que la durée de cinq ans est trop courte. La SSE est d’avis que le projet ne devrait pas s’appliquer au secteur de la construction et propose que l’exception au champ d’application de la LTr ne s’applique qu’aux travailleurs occupés dans des entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail (CCT). En cela, la SSE rejoint l’avis de GastroSuisse qui estime que, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, seuls les travailleurs qui ne sont pas soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) devraient être concernés. EIT.swiss rejette le critère de participation des collaborateurs et soutient la proposition de la minorité Aeschi. L’USAM et le Forum PME se prononcent en outre faveur de la suppression de l’application des dispositions de protection de la santé et soutiennent, en ce sens, la proposition de la minorité Feller.

Le PS, Travail.Suisse, l’USS, UNIA et l’aseb rejettent la proposition.

En résume, le projet de révision est controversé. En particulier, les organisations patronales poussent pour encore plus de flexibilité que proposé par ce projet tandis que les représentants des travailleurs estiment que la proposition affaiblit la loi sur le travail et la protection des travailleurs.

3 Position générale des participants à la procédure de consultation

En résumé, 8 cantons sur 26 soutiennent la proposition de la majorité de la commission. A l’exception de FR, tous les cantons favorables au projet souhaitent néanmoins que des clarifications soient apportées sur la/les participation(s) octroyée(s) aux travailleurs et/ou aux entreprises concernées.

BL est favorable à l’assouplissement de la législation sur le travail pour les véritables start-ups à condition que la modification soit mise en œuvre sous la forme d’un « Labor-Versuchs » (expérience de laboratoire) d’une durée de cinq ans. VD et SH émettent des réserves sur le projet tel qu’il est présenté. VD propose l’examen d’une alternative dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)⁴. Pour SH, le fait que les travailleurs ne doivent pas donner leur accord pour renoncer à l’enregistrement du temps de travail pose problème. Comme mentionné plus haut, LU se prononce en faveur des propositions des minorités Aeschi et Feller.

D’une manière générale, la majorité des cantons consultés reconnaissent le besoin de flexibilité de certains secteurs, en particulier des start-ups. AR soutient le principe d’optimiser et de développer les conditions cadres pour ces entreprises en particulier afin qu’elles puissent améliorer leur implantation sur le marché et rencontrer le succès escompté. SG va dans le même sens. Pour lui, les efforts visant à optimiser les conditions-cadres pour les start-ups répondent à un intérêt stratégique. Il renvoie, dans ce cadre, au rapport de juin 2022 du DEFR qui présente les possibilités concrètes de renforcer l’écosystème des start-ups⁵. SG explique entreprendre également des efforts concrets pour une promotion ciblée des start-ups et de l’innovation.