Rapport sur les résultats

einzeln ausgewiesen werden. Die Beteiligung aller Arbeitnehmenden an der Unternehmung muss mindestens 30 Prozent betragen; »¹¹

Pour SG, l’octroi de participation ne peut pas compenser la violation des droits des travailleurs tels que le salaire usuel ou d’une branche ou la suppression des règles sur la durée du travail et du repos. L'exercice effectif des droits de participation devrait de toute façon être discutable dans plusieurs cas, notamment quand le succès commercial n'est pas au rendez-vous ou si les collaborateurs quittent l'entreprise.

Comme le type de modèle de participation n’est pas limité ou clairement défini, Travail.Suisse explique que la participation des travailleurs pourrait se faire par le biais d’actions fictives dont le paiement interviendrait à une date ultérieure, voire jamais, selon l’évolution de l’entreprise, ce qui devrait fréquemment arriver étant donné qu’au moins 50% des entreprises nouvellement créées ne survivent pas aux cinq premières années. Outre cette condition, le projet de la majorité n’étant pas limité à un cercle de travailleurs particulier comme c’est généralement le cas dans d’autres articles de la loi ou des ordonnances, la suppression des règles relatives à la durée du travail et du repos se ferait donc, selon Travail. Suisse, sans que les travailleurs concernés disposent de certains privilèges comme un salaire élevé ou une liberté dans l’organisation des horaires de travail. Travail.Suisse estime donc que le champ d’application personnel est trop large.

Selon UNIA, l’USS et le PS le critère de la participation pose problème : sans le droit de codécision octroyée par une fonction dirigeante, la participation des travailleurs constituerait une diminution des garanties salariales pour ces derniers. Partant, UNIA, l’USS et le PS estiment qu’une exception à l’enregistrement de la durée du travail et du repos ne pourrait pas se justifier. Ils rappellent également que l’article 73a OLT 1 prévoit une telle exception associée à des critères comme le montant du salaire et l’autonomie, conditions souvent réalisées pour les travailleurs ayant une fonction dirigeante. Selon UNIA, l’USS et le PS pour la viabilité à moyen long terme d’une start-up, il serait fondamental de pouvoir garantir des conditions de travail et de salaire usuelles d’une région ou d’une branche, par exemple celles fixées par le partenariat social dans les conventions collectives de travail. UNIA, l’USS et le PS ne voient pas comment la mise en œuvre de cette initiative pourrait améliorer la compétitivité des nouvelles entreprises avec participation des salariés, estimée dans le message à seulement 1 à 3%.

A contrario, pour l’UPS et SWESA le critère de la participation est judicieux. L’UPS pense que les employés qui participent directement au succès de l'entreprise et qui peuvent exercer une influence sur celui-ci doivent être traités de la même manière que les entrepreneurs euxmêmes et bénéficier de la même marge de manœuvre. Ils doivent pouvoir organiser leur temps de travail de manière autonome sans être limités par la LTr.

Enfin, SWICO considère comme concluant le fait que la limitation ne s'applique qu'aux collaborateurs qui participent financièrement au succès d'une entreprise. Dans l'idéal, l'éventuel surcroît de travail est compensé financièrement par le succès de l'entreprise qui en découle.