Rapport sur les résultats

Le PS, l’USS et UNIA estiment que cette proposition représente un affaiblissement de l’article 73a OLT 1 raison pour laquelle il la rejette.

4.3 Art. 3a let. d LTr - selon la variante de la commission CER-N

Pour SWESA, SWICO et le Centre, le maintien des dispositions relatives à la protection de la santé est important.

Selon l’UPS, le maintien des dispositions relatives à la santé garanti que l’employeur tienne compte de la santé des travailleurs exemptés du champ d’application de la loi sur le travail. En cela, ce serait une analogie logique avec les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée.

Pour ZG, la protection de la santé serait essentielle pour éviter une surexploitation des ressources humaines. Les règles en la matière laisseraient une marge de manœuvre à l’employeur sans pour autant permettre une exploitation abusive.

Pour ZH, plus le temps de travail serait flexible, plus les règles sur la protection de la santé seraient importantes. Par ailleurs, les start-ups seraient souvent actives dans la recherche, le développement et la production, des domaines dans lesquels les travailleurs seraient le plus souvent exposés à des dangers particuliers comme l’exposition à des produits chimiques, aux rayonnements ou matériaux nouveaux dont les risques sont encore inconnus. Les dispositions de protection de la santé devraient donc absolument être maintenues.

LU, l’USAM et le Forum PME ne soutiennent pas l’application des règles relatives à la santé aux travailleurs occupés dans les nouvelles entreprises. Selon l’USAM, cette proposition serait trop restrictive.

4.4 Biffer l’art. 3a let. d LTr – selon la sous-variante de la minorité (Feller et autres)

Le PLR, l’USAM et le Forum PME soutiennent la proposition de la minorité et rejettent le maintien de l’application des dispositions relatives à la santé. Selon le PLR, « diese Bedingung würde die betroffenen Arbeitnehmende unnötig einschränken. Zudem ist der Gesundheitsschutz im Arbeitsgesetz bereits geregelt, so dass dies im Zusammenhang mit der Flexibilisierung für Arbeitnehmende in Jungunternehmen nicht nochmals explizit erwähnt werden muss »¹².

Les Verts-libéraux rejettent la proposition de supprimer l’application des dispositions relatives à la santé. Pour eux, il serait indispensable que la santé des travailleurs continue d’être préservée. S’ils sont convaincus qu’une plus grande flexibilité a des effets positifs sur la satisfaction et le bien-être des travailleurs, ils sont conscients qu’il faudrait pouvoir intervenir de manière efficace en cas d’engagement nuisible à la santé.

Selon la SSE, la non application des règles relatives à la santé pourrait vite devenir dangereuse sur les chantiers. La SSE émet donc les mêmes réserves que celles qu’elle a émis sur la proposition de la majorité.