Rapport sur les résultats

Bien que de telles opinions et exigences libérales soient en principe approuvées par l'UPS, celle-ci considère qu'il est important de maintenir la protection de la santé pour ces collaborateurs nouvellement exclus de la LTr.

L’aseb ne comprend pas pourquoi les dispositions relatives à la protection de la santé des travailleurs - en dehors de l'obligation d'enregistrer le temps de travail - ne devraient s'appliquer que cinq ans après la création d'une entreprise. Cela reviendrait à punir arbitrairement les employés concernés et à violer le principe de l'égalité de traitement.

EIT.swiss ne voit pas la nécessité d’une telle exception et se rallie à la proposition de la majorité sur ce point. ZHK et VZH vont dans le même sens. Ils ne voient pas la protection de la santé comme une pierre d'achoppement dans la pratique.

Pour le PS, l’USS et UNIA, une exclusion de l’application des règles relatives à la protection de la santé serait incompatible avec les principes fondamentaux des normes de l’OIT sur la protection de la santé et la sécurité au travail. Le PS rejette cette proposition qu’il considèrerait « (…) als unbegründeten und willkürlichen Angriff auf den Arbeitnehmendenschutz»¹³.