Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 9 juin 2016, le conseiller national Marcel Dobler a déposé son initiative parlementaire (iv. pa.) 16.442 « Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail ». L’initiative exigeait de modifier certains articles de la loi sur le travail (LTr)¹, en particulier l’article 46 de telle sorte que les employés de start-up qui bénéficient d’un plan d’options d’achat d’actions à l’intention des employés puissent convenir d’un horaire de travail fondé sur la confiance et ne soient plus obligés de saisir leur temps de travail. Le 20 février 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite à cette initiative, par 18 voix contre 6. Etant occupée par deux autres initiatives parlementaires portant sur la loi sur le travail², son homologue du Conseil des Etats (CER-E) a décidé d’y donner suite que le 21 août 2020. Le 24 octobre 2022, la CER-N a approuvé un texte de révision qui prévoit pour le groupe de travailleurs visé l’exception du champs d’application de la LTr.

La consultation porte sur 2 variantes et une sous-variante:

La variante de la commission CER-N prévoit pendant 5 ans depuis la fondation de start-ups l’exception aux dispositions de durée du travail et du repos pour les travailleurs qui détiennent des participations tout en maintenant applicable les dispositions de protection de la santé. La sous-variante Feller s’oppose au maintien de l’assujettissement de cette catégorie de collaborateurs aux dispositions réglant la protection de la santé.

La variante de la minorité Aeschi se limite aux entreprises de prestation de services et définit le groupe de travailleurs exclus du champ d’application pendant 5 ans à l’aide d’autres critères comme le salaire, la formation et leur autonomie au travail.

2 Avis reçus

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a reçu au nom de la commission CER-N 49 réponses dans le cadre de la consultation : 26 de la part des cantons ainsi que l’avis de la ville de Lausanne et 22 d’organisations, d’associations et d’autres milieux intéressés. A noter que l’Association des offices suisses du travail (AOST), l’association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) ainsi que la Suva ont expressément renoncé à prendre position³.

TI, ZG, ZH, AG, BE, SO, BS, UR, FR, SH, VD et BL soutiennent la révision dans son principe. LU est le seul canton à se prononcer en faveur de la variante Aeschi et de la minorité qui propose la suppression de l’application des dispositions relatives à la protection de la santé (art. 3a LTr).

SZ, OW, TG, JU, GL, NE, AI, AR, SG, GR, NW, GE, VS, VDL rejettent la proposition telle qu’elle est formulée. Quasiment tous les cantons ont émis des risques d’abus en raison de l’utilisation de notions qu’ils jugent imprécises. Les prises de positions comportaient aussi bien des propositions de précision de certains termes utilisés que des commentaires critiques.