Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.1 Adaptation de deux articles de la loi fédérale sur la circulation routière et révision partielle de quatre ordonnances

3.1.1 Approbation de principe du projet (question 1)

1. Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR), de l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (OAO) et de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

4.3

45.7

Appro-

50.0 bation

Rejet

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 12 131

Partis politiques 4 1

Ass. faîtières communes, Approbation