Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

FR, AG, NE, GE, JU, Centre, PLR, PS, economiesuisse, USP, USS, ACS, MfE, UPSA, auto-suisse, CFLB, Enderli, FRS,

G2M, Ligue bruit, Agro-entrepreneurs, ASETA, TCS, FARES, VFAS

22.101 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté :

- à CHF 300 NE

22.102 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- ACS, auto-suisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

22.103 Manipuler les silencieux d’échappement doit pouvoir être réprimé selon la Ligue bruit

procédure administrative (les amendes d’ordre ne sont pas assez dissua-

sives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer des mesures

plus sévères).

22.104 Il y a lieu d’examiner l’instauration d’une obligation de contrôle subséquent. NE

22.105 La réglementation actuelle (art. 53, al. 1, OETV) prévoit une amende plus G2M

élevée.

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, VD, VS, Verts, UDC, UVS, usam, 2roues,

CCCS, Initiative Alpes, ASA, CP, FMS, POCA OW, CCPCS, CDCVS, SAM, Stöckli, SCPVS, ATE

22.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SO, BL

- à CHF 200 BE, GR, UVS, CCPCS, CDCVS, SCPVS

22.202 Les manipulations des silencieux d’échappement doivent pouvoir être répri- ZH, BE, UR, SZ, OW, NW,

mées selon la procédure administrative (justifications : les amendes d’ordre GL, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas SG, GR, TG, VD, VS, Verts, d’appliquer des mesures plus sévères ; l’autorité administrative est informée UVS, CCCS, Initiative Alpes, ASA, CCPCS, de l’infraction ; apporter la preuve judiciaire exige beaucoup de travail). CDCVS, SCPVS, ATE

22.203 Les modifications du dispositif d’échappement doivent faire l’objet d’une in- LU, OW, POCA OW

terdiction générale.

22.204 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

22.205 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR

trative sera difficile à établir.

22.206 Si une manipulation du dispositif d’échappement est constatée, il faut dans LU

tous les cas ordonner la remise du dispositif dans son état d’origine.

22.207 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

Remarques

22.301 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. TI, CI Motards

22.302 L’inscription de « Conduire un véhicule automobile dépourvu des silencieux TI

d’échappement prescrits » dans la liste des amendes d’ordre réduit la marge

de manœuvre pour l’application de mesures administratives.

22.303 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).