Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

FR, AG, NE, GE, JU, Centre, PLR, PS, economiesuisse, USS, ACS, MfE, UPSA, auto-suisse, CFLB, Enderli, FRS, Ligue bruit, TCS, FARES, VFAS

23.101 Conduire un véhicule doté de composants qui génèrent des bruits d’échap- Ligue bruit

pement (turbo) non amortis doit pouvoir être réprimé selon la procédure ad-

ministrative (les amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de

récidive, elles ne permettent d’appliquer des mesures plus sévères).

23.102 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- ACS, auto-suisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

23.103 La disposition ne doit pas s’appliquer rétroactivement aux véhicules de série economiesuisse, FRS,

qui ont été modifiés. VFAS

23.104 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. MfE

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, Verts, UDC, UVS, USP, usam,

2roues, CCCS, Initiative Alpes, ASA, CP, FMS, G2M, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM, Stöckli,

ASETA, SCPVS, ATE

23.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SO, BL

- à CHF 200 BE, GR, UVS, CCPCS, CDCVS, SCPVS

23.202 Conduire un véhicule doté de composants qui génèrent des bruits d’échap- ZH, BE, LU, UR, OW, NW,

pement (turbo) non amortis doit pouvoir être réprimé selon la procédure ad- GL, ZG, BS, BL, SH, AI, SG, ministrative (justifications : les amendes d’ordre ne sont pas assez dissua- GR, TG, VD, Verts, UVS, sives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer des mesures CCCS, Initiative Alpes, POCA OW, CCPCS, plus sévères ; l’autorité administrative est informée de l’infraction ; apporter CDCVS, SCPVS, ATE la preuve judiciaire exige beaucoup de travail).

23.203 L’infraction peut être sanctionnée d’une autre manière (par ex. en raison des BE, LU, UR, SZ, OW, ZG,

composants non admis). BL, AR, GR, TI, VS, ASA

23.204 L’inscription de « Conduire un véhicule automobile doté de composants non TI

conformes qui génèrent des bruits d’échappement (turbo) non amortis »

dans la liste des amendes d’ordre réduit la marge de manœuvre pour l’appli-

cation de mesures administratives.

23.205 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR

trative sera difficile à établir.

23.206 Si une manipulation du dispositif d’échappement est constatée, il faut dans LU

tous les cas ordonner la remise du dispositif dans son état d’origine.

23.207 La mention absolue ne convient pas, car des véhicules admis par réception SG

individuelle peuvent parfois être dotés de tels composants (compléter par

« non admis » ou « illicites »).

23.208 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

23.209 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

23.210 La réglementation actuelle (art. 53, al. 1 et 4, OETV) prévoit une amende G2M

plus élevée.

Remarques

23.301 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. CI Motards

23.302 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).