Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

FR, AG, GE, Centre, PLR, PS, USS, MfE, CFLB, Enderli, Ligue bruit, TCS, FARES

24.101 Conduire un véhicule dépourvu d’un dispositif d’isolation du compartiment Ligue bruit

moteur doit pouvoir être réprimé selon la procédure administrative (les

amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive, elles

ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sévères).

24.102 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. MfE

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, JU, Verts, UDC, UVS, economiesuisse, USP, usam, 2roues, ACS, CCCS, UPSA, Initiative Alpes, ASA, auto-suisse, CP, FMS, FRS, G2M, POCA OW,

CCPCS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM, Stöckli, ASETA, SCPVS, ATE, VFAS

24.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SO, BL

- à CHF 200 BE, GR, UVS, CCPCS, CDCVS, SCPVS

24.202 Conduire un véhicule dépourvu d’un dispositif d’isolation du compartiment ZH, BE, UR, NW, GL, ZG,

moteur doit pouvoir être réprimé selon la procédure administrative (justifica- BS, BL, SH, AR, AI, SG, tions : les amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de réci- GR, TG, VD, Verts, UVS, dive, elles ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sévères ; l’auto- CCCS, Initiative Alpes, CCPCS, CDCVS, SCPVS, rité administrative est informée de l’infraction ; apporter la preuve judiciaire ATE exige beaucoup de travail).

24.203 Le contrôle du dispositif d’isolation du compartiment moteur est probléma- LU, UR, SZ, OW, ZG, SO,

tique en raison du manque d’informations (fiche de données, certificat de BL, SH, AR, AI, GR, TI, VD, conformité [CoC]) (les dispositifs diffèrent fortement selon le type de véhi- VS, NE, JU, econocule ; nécessité de se renseigner auprès du fabricant). miesuisse, usam, ACS, UPSA, ASA, auto-suisse, FRS, POCA OW, VFAS

24.204 Le fait qu’il n’y ait pas de dispositif d’isolation du compartiment moteur ou UR, SZ, ZG, SO, BL, SH,

que celui-ci soit endommagé n’a qu’une influence limitée sur les émissions AR, GR, TI, VD, VS, NE, sonores du véhicule. ASA, G2M

24.205 L’inscription de « Conduire un véhicule automobile dépourvu d’un dispositif TI

d’isolation du compartiment moteur » dans la liste des amendes d’ordre ré-

duit la marge de manœuvre pour l’application de mesures administratives.

24.206 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR

trative sera difficile à établir.

24.207 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

24.208 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

24.209 Les dommages dans le compartiment moteur sont souvent dus aux fouines, G2M

chats, rats, etc.

Remarques

24.301 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. CI Motards

24.302 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

Propositions

24.401 Proposition ch. 409.3, annexe 1, P-OAO (suppression) : SO

3. « Conduire un véhicule automobile dépourvu d’un dispositif d’isolation du

compartiment moteur (art. 53, al. 1 et 4, OETV) »