Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.7.5 Instauration d’une amende punissant le fait de générer inutilement des bruits

d’échappement (question 21)

21. Acceptez-vous que le fait de générer inutilement du bruit avec le dispositif d’échappement (pétarades)

puisse être sanctionné à l’avenir par une amende d’ordre de 80 francs (ch. 326.5 P-OAO) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

7.1

Appro-

41.4 bation

51.4

Rejet

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 11 15 Cantons 1115

Partis politiques 3 2 Partis politiques 3 2 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

3 16

économie autorités intercantonales

Économie, industrie,

Autres milieux intéressés 7 13 3 10 8 2

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 5 4 2 4 3 2

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position