Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

GL, FR, AI, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, PLR, PS, economiesuisse, USP, USS, ACS, MfE, UPSA, auto-suisse, CFLB, Enderli, Ligue bruit, Agro-entrepreneurs, ASETA, TCS, FARES, VFAS

21.101 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : TI

- à CHF 100 TG, VS, GE

- à CHF 120 PS

- à CHF 300 NE

21.102 L’inscription de « Générer inutilement du bruit avec le dispositif d’échappe- TI

ment [...] » dans la liste des amendes d’ordre réduit la marge de manœuvre

pour l’application de mesures administratives.

21.103 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- ACS, UPSA, auto-suisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

21.104 Générer un bruit inutile avec le dispositif d’échappement doit pouvoir être ré- Ligue bruit

primé selon la procédure administrative (les amendes d’ordre ne sont pas

assez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer

des mesures plus sévères).

21.105 Il n’est guère possible pour l’autorité d’exécution d’apporter la preuve de l’uti- UPSA, auto-suisse

lisation d’un mode de conduite illicite.

21.106 Il n’y a pas lieu d’interdire des modes de conduite (pas d’interdictions de na- UPSA, auto-suisse

ture technique avec effet rétroactif sur les véhicules actuellement admis à la

circulation).

21.107 Les modes de conduite doivent faire l’objet d’une définition générale (ils ne UPSA, auto-suisse

provoquent pas tous du bruit).

21.108 Une amende d’ordre ne doit être prononcée que si le bruit est généré « en UPSA, auto-suisse

changeant de vitesse ou en décélérant brusquement intentionnellement et

inutilement ».

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, Verts, UDC, UVS, usam, 2roues, CCCS, Initiative Alpes, ASA, BPA, CP, FMS, FRS, G2M, CI Motards, POCA OW, CCPCS, CDCVS, SAM, Stöckli, SCPVS, ATE

21.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SO, BL

- à CHF 200 BE, GR, UVS, CCPCS, CDCVS, SCPVS

21.202 Générer inutilement du bruit avec le dispositif d’échappement doit pouvoir ZH, BE, UR, SZ, OW, NW,

être réprimé selon la procédure administrative (justifications : les amendes ZG, BS, BL, SH, AR, SG, d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive,en cas de réci- GR, Verts, UVS, CCCS, Inidive, elles ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sévères ; l’auto- tiative Alpes, ASA, BPA, FRS, CCPCS, CDCVS, rité administrative est informée de l’infraction ; circuler dans une localité en SCPVS, ATE faisant du bruit inutile provoqué par le mode de conduite serait plus sévère-

ment puni que les pétarades du dispositif d’échappement).

21.203 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, FMS, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

21.204 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR

trative sera difficile à établir.

21.205 Le fait de faire tourner le moteur à un régime élevé pourra être réprimé selon GR, CCPCS

la procédure de l’amende d’ordre, les autres délits pourront l’être selon la

procédure ordinaire.

21.206 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

21.207 Les instruments juridiques et les contrôles des véhicules automobiles qui CI Motards

existent déjà sont suffisants pour sanctionner le bruit routier causé inutile-

ment (le projet est disproportionné et vise l’ensemble de la population au lieu