Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.7.9 Instauration d’une amende punissant la présence sur un véhicule d’une source

sonore non prévue ou d’un système d’avertissement acoustique manipulé

(question 25)

25. Acceptez-vous que la conduite d’un véhicule automobile pourvu d’une source sonore non prévue ou

d’un système d’avertissement acoustique du véhicule ayant fait l’objet de manipulations puisse être sanc-

tionnée à l’avenir par une amende d’ordre de 80 francs (ch. 410 P-OAO) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

8.6 Appro-

bation

42.9

48.6

Rejet

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 13 13 Cantons 1313

Partis politiques 3 2 Partis politiques 3 2 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

1 3 3 3

économie autorités intercantonales

Économie, industrie,

Autres milieux intéressés 7 12 4 6 113

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 6 3 2 4 3 2

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position