Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

LU, SZ, OW, GL, FR, AR, GR, AG, TG, TI, VS, GE, JU, Centre, PLR, PS, USS, ACS, MfE, UPSA, ASA, auto-suisse, CFLB, Enderli, G2M, POCA OW, CCPCS, Ligue bruit, TCS, FARES

25.101 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SZ, AR, GR, TI, VS, ASA

- à CHF 100 TG

25.102 Conduire un véhicule pourvu d’une source sonore non prévue ou d’un sys- Ligue bruit

tème d’avertissement acoustique manipulé doit pouvoir être réprimé selon la

procédure administrative (les amendes d’ordre ne sont pas assez dissua-

sives ; en cas de récidive, elles ne permettent d’appliquer des mesures plus

sévères).

25.103 L’inscription de « Conduire un véhicule pourvu d’une source sonore non pré- TI

vue ou d’un système d’avertissement acoustique du véhicule (AVAS) mani-

pulé » dans la liste des amendes d’ordre réduit la marge de manœuvre pour

l’application de mesures administratives.

25.104 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- ACS, auto-suisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

25.105 Dans la liste des infractions réprimées par une amende d’ordre, il faudrait in- GE

clure l’infraction prévue à l’art. 33, let. h, P-OCR « incommoder le voisinage

en faisant fonctionner des appareils restituant le son, installés ou transportés

dans la voiture », à moins que ces appareils ne soient considérés comme

une « source sonore non prévue » et donc déjà couverts par le ch. 410 P-

OAO.

25.106 L’utilisation sur un terrain privé doit faire l’objet d’une dérogation (seule l’utili- G2M

sation sur la route est punissable).

25.107 Il y a lieu d’examiner la suppression du ch. 403 OAO (« Utiliser un véhicule MfE

muni d’un avertisseur acoustique non autorisé »).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, UR, NW, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, VD, NE, Verts, UDC, UVS, economiesuisse, USP, usam, 2roues, CCCS, Initiative Alpes, BPA, CP, FMS, FRS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM, Stöckli, ASETA, SCPVS, ATE, VFAS

25.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : UR, SO, BL

- à CHF 100 ZG

- à CHF 200 BE, UVS, CDCVS, SCPVS

25.202 Conduire un véhicule pourvu d’une source sonore non prévue ou d’un sys- ZH, BE, NW, ZG, BS, BL,

tème d’avertissement acoustique manipulé doit pouvoir être réprimé selon la SH, AI, SG, Verts, UVS, procédure administrative (justifications : les amendes d’ordre ne sont pas as- CCCS, Initiative Alpes, BPA, sez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer des CDCVS, SCPVS, ATE mesures plus sévères ; l’autorité administrative est informée de l’infraction ;

apporter la preuve judiciaire exige beaucoup de travail).

25.203 Les véhicules modifiés non conformes au prescriptions doivent être dénon- VD

cés à l’autorité compétente (pénale et administrative).

25.204 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

25.205 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

25.206 Ce qui est problématique, c’est non pas le type d’avertisseur acoustique, NE

mais son utilisation (le ch. 322, annexe 1, OAO est donc suffisant).

25.207 Si l’utilisation d’une source sonore non prévue est conforme à la réglementa- economiesuisse, usam,

tion, son installation subséquente ne doit pas être interdite. FRS, VFAS

Remarques

25.301 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).