Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la

révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

devrait augmenter pour s’établir à un peu plus de 10 millions d’euros). Ces trois tranches mettent à disposition une couverture totale de 1,5 milliard d’euros.

Application en Suisse

Montant de la Origine des fonds Base

couverture: au total,

1,5 milliard d’euros

3^etranche 300 millions d’euros Fonds publics (part de Convention compléla Suisse d’environ mentaire de Bruxelles 9,7 millions d’euros;

couverte par les contri-

butions de l’exploitant)

1^reet 2^etranches 1,2 milliard d’euros Fonds privés (solution Convention de Paris et d’assurance) Convention complémentaire de Bruxelles

Couverture réduite

Aux fins d’exhaustivité, il convient de préciser que le montant de la couverture est de 70 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire) pour les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral et les dépôts de décroissance et de 80 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 10 % pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire) pour certains transports de substances nucléaires⁶. En revanche, le transport de combustibles nucléaires irradiés, par exemple, doit être assuré à hauteur de 1,2 milliard d’euros⁷.

Solution d’assurance concernant l’obligation de couverture

La responsabilité encourue par l’exploitant d’une installation nucléaire suisse doit être couverte par une assurance ou par d’autres garanties financières⁸. En Suisse, cette couverture est fournie par le secteur de l’assurance privée et, à titre complémentaire, par la Confédération.

Couverture privée

En vertu de la LRCN, l’exploitant d’une centrale nucléaire suisse doit conclure, pour chaque installation nucléaire, une assurance en matière de responsabilité civile couvrant au moins 1 milliard de francs suisses (auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire) auprès d’un assureur suisse ou d’un autre prestataire de couverture privé⁹. Ce montant correspond à la capacité d’assurance internationale disponible à ce jour.

Couverture assurée par la Confédération

La couverture de l’exploitant d’une installation nucléaire doit être fournie en premier lieu par l’économie privée, la couverture assurée par la Confédération s’appliquant uniquement en cas de lacunes. Certains risques ne peuvent pas être couverts par le secteur de l’assurance privée, car la capacité d’assurance correspondante sur le plan international fait défaut. Le législateur a donc habilité le Conseil fédéral à exclure entièrement ou partiellement certains risques de la couverture privée¹⁰. Celui-ci a