Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la

révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

d’euros (contre 1 milliard de francs suisses actuellement) ainsi que la prise en charge de certains risques exclus ou partiellement couverts seraient possibles à compter du 1^erjanvier 2023. Le SPN estime que les risques liés aux actes terroristes, aux phénomènes naturels extraordinaires ou à l’environnement pourront être couverts à 100 % de manière privée. Il a précisé qu’il souhaitait une certaine souplesse dans ce domaine pour pouvoir adapter rapidement la couverture privée en cas de modifications sur le marché international de l’assurance.

Nouvelle couverture probable par le SPN à compter du 1er janvier 2023:

QUOI NOUVELLEMENT ACTUELLEMENT

Couverture minimale 1,2 milliard d’EUR 1 milliard de CHF

Phénomènes naturels extraordinaires 100 % Totalement exclus

Actes terroristes 100 % 50 %

Dégradations de l’environnement 100 % 50 %

Risques encore exclus de la couverture privée, mais assurés par la Confédération:

QUOI COMME ACTUELLEMENT

Faits de guerre 100 %

Dommages dans les limites de tolérance²⁰ 50 %

Prescription allant de 10 ou 20 ans à 30 ans Couverture de tous les dommages nucléaires pendant cette période

Risques qui ne sont plus couverts par la Confédération:

QUOI NOUVELLEMENT ACTUELLEMENT

Différence avec la couverture totale 0 Différence entre 1 milliard de CHF et 1,2 milliard d’EUR

Phénomènes naturels extraordinaires 0 100 % (1,2 milliard d’EUR)

Actes terroristes 0 50 % (600 millions d’EUR)

Dégradations de l’environnement 0 50 % (600 millions d’EUR)

Flexibilisation par rapport aux risques exclus

Il y a encore quelques années, les capacités destinées à la couverture privée des risques exclus n’étaient pas disponibles au niveau international. Même aujourd’hui, des réassureurs étrangers émettent (encore) certaines réserves. Le SPN pense néanmoins pouvoir couvrir dans un avenir proche les risques susmentionnés. De nos jours, les capacités du marché international de l’assurance peuvent changer assez rapidement, dans un sens ou dans l’autre: un seul dommage de grande ampleur quelque part dans le monde peut influer fortement sur ces capacités, de sorte que celles qui existent actuellement pour certains risques pourraient disparaître ou se réduire. Un tel événement ne doit pas nécessairement être d’origine nucléaire. Par exemple, lorsqu’un phénomène naturel extraordinaire se