Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Rapport explicatif

OPB

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Aucune conséquence directe n’est à prévoir pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les autorités cantonales et communales sont responsables de l’exécution des prescriptions légales relatives à la protection contre le bruit pour les pompes à chaleur et en vérifient le respect, notamment dans le cadre des procédures d’autorisation de construire. Les autorités cantonales et communales disposent de lignes directrices plus claires lors de l’examen des mesures préventives, ce qui réduit la charge administrative. La concrétisation devrait également réduire le nombre de procédures judiciaires et soulager ainsi les autorités habilitées à délivrer les autorisations.

L’art. 22, al. 1, de la loi sur l’aménagement du territoire (RS 700) détermine si une procédure d’autorisation doit être engagée. Les cantons définissent dans leur législation sur la construction quelles pompes à chaleur sont considérées comme des installations soumises à autorisation et quelles sont les procédures à appliquer. Sous certaines conditions, l’obligation d’autorisation peut également être satisfaite par une procédure simplifiée. En cas de renonciation à l’obligation d’autorisation, une procédure de déclaration ou d’annonce peut être prévue. Le canton de Bâle-Ville a introduit une telle procédure : depuis 2020, les pompes à chaleur installées à l’intérieur sont totalement exemptées de l’obligation d’autorisation et de déclaration. Les pompes à chaleur installées à l’extérieur et présentant certaines dimensions peuvent être installées après avoir fait l’objet d’une procédure de déclaration. Cet assouplissement a permis de réduire la durée de la procédure de plusieurs mois à deux semaines. Les cantons ont ainsi la possibilité de simplifier un peu plus les procédures et d’économiser des ressources supplémentaires.

5.3 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la santé

Une exécution uniforme de l’évaluation des pompes à chaleur garantit aux fabricants de ces dernières, aux planificateurs, aux maîtres d’ouvrage, aux voisins, aux installateurs et aux autorités d’exécution une plus grande sécurité juridique lors de la planification, du dépôt et du traitement des demandes ainsi que des plaintes pour nuisances sonores. Les coûts peuvent ainsi être réduits.

Avec la nouvelle réglementation, les pompes à chaleur fabriquées en série et proposées sur le marché suisse doivent, en plus des exigences de l’annexe 1.16 de l’ordonnance sur l’efficacité énergétique, indiquer aussi un niveau de puissance acoustique autodéclaré au point d’exploitation normalisé A2/Wxx-30 selon la norme EN 14825. La nouvelle valeur de référence de 2 °C (A2) pour la température extérieure entraîne une charge supplémentaire pour les fournisseurs de pompes à chaleur, lesquels doivent procéder à des mesures. Étant donné que ces dernières sont en lien avec un point normalisé qui est également utilisé pour la déclaration d’efficacité énergétique, le surcroît de travail ponctuel a été jugé raisonnable par la branche.

L’utilisation simplifiée et plus fréquente de pompes à chaleur permet de poursuivre la décarbonisation du secteur du bâtiment en Suisse, ce qui a un impact positif sur le climat. La protection de la population contre le bruit reste garantie.