Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Rapport explicatif

OPB

3 Relation avec le droit international

La concrétisation prévue à l’art. 7, al. 3, OPB pour les nouvelles pompes à chaleur air/eau destinées au chauffage de locaux ou de l’eau potable, ainsi que la définition du mode d’exploitation déterminant pour l’évaluation du bruit, ne concernent pas le droit européen ou international.