Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Rapport explicatif

OPB

1 Introduction

Le passage rapide à des installations de chauffage respectueuses de l’environnement est essentiel pour soutenir la décarbonisation en Suisse et atteindre les objectifs climatiques. Les pompes à chaleur sont une technologie clé à cet égard : le remplacement des chauffages au mazout ou au gaz par des pompes à chaleur utilisant la chaleur ambiante permet de réduire considérablement la consommation d’agents énergétiques fossiles dans le secteur du bâtiment. L’utilisation de pompes à chaleur a donc fortement augmenté ces dernières années. On note un large besoin de prescriptions claires, simples et homogènes dans toute la Suisse, de procédures d’autorisation simplifiées et accélérées ainsi que de sécurité en matière de planification et sur le plan juridique.

Dès lors que les pompes à chaleur sont bruyantes et peuvent gêner le voisinage, elles sont soumises à autorisation ou à déclaration en vertu des prescriptions cantonales en vigueur. Le bruit des pompes à chaleur entre dans le champ d’application de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), qui a notamment pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes telles que le bruit. De telles atteintes seront réduites à titre préventif et assez tôt. Concrètement, la LPE prévoit que les émissions de bruit seront limitées, à titre préventif, dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. Le principe de prévention issu du droit de l’environnement est inscrit dans la Constitution et constitue une pierre angulaire du droit suisse de l’environnement.

La signification concrète du principe de prévention pour l’installation de pompes à chaleur a suscité récemment de nombreuses discussions, notamment après que plusieurs arrêts du Tribunal fédéral ont déploré l’absence d’examen de mesures préventives concrètes. D’une manière générale, une grande incertitude règne dans le domaine de l’exécution pour ce qui est des mesures à exiger et à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention, compte tenu des évolutions technologiques des pompes à chaleur, en particulier lorsque les niveaux sonores sont faibles (c’est-à-dire lorsque les valeurs de planification sont respectées). Plusieurs interventions politiques visent donc à clarifier cette question au niveau de la loi ou de l’ordonnance ainsi qu’à harmoniser l’exécution dans toute la Suisse, en considérant le fait que l’exploitation des pompes à chaleur pour le chauffage, contrairement à des applications technologiquement comparables, dépend fortement de la température extérieure et se limite aux périodes froides de l’année.

Déposée le 6 décembre 2021 par le conseiller national Matthias Jauslin, la motion « Adapter l’ordonnance sur la protection contre le bruit aux progrès techniques » (21.4381)¹ charge le Conseil fédéral d'adapter et de compléter les réglementations existantes au niveau de l'ordonnance en tenant compte des progrès techniques réalisés dans le domaine des pompes à chaleur, de manière à ce que l'utilisation de pompes à chaleur modernes ne nécessite pas de mesures supplémentaires de réduction des émissions sonores allant au-delà du respect des valeurs de planification.. La motion « Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes » (22.3388), déposée le 26 avril 2022 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national² et adoptée par le Conseil national le 2 juin 2022, va dans le même sens.