Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Rapport explicatif

OPB

Dans le but de circonscrire la problématique et de discuter des options de simplification de la procédure ainsi que de la manière de traiter le principe de prévention, une réunion de travail a eu lieu le 11 mars 2022, à laquelle ont participé des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, de la branche des pompes à chaleur, du WWF, des services cantonaux spécialisés de la protection contre le bruit et des Offices fédéraux de l’énergie et de l’environnement. La présente révision de l’ordonnance a été élaborée sur cette base. Elle concrétise les prescriptions pour les nouvelles pompes à chaleur dans le domaine de la prévention et détermine notamment quand, lorsque les valeurs limites déterminantes sont respectées, des mesures supplémentaires doivent être considérées comme proportionnées au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Elle concrétise en outre le mode d’exploitation sur lequel le calcul du bruit doit se baser.

Renoncer par principe à l’examen de mesures préventives lorsque les valeurs limites sont respectées, comme le demandent les motions mentionnées, serait, de l’avis du Conseil fédéral, en contradiction avec le principe légal de prévention et nécessiterait une modification de la LPE qui pourrait, à son tour, avoir des répercussions sur d’autres domaines de réglementation. C’est pourquoi, dans son avis du 25 mai 2022 relatif à la motion 22.3388, le Conseil fédéral s’est réservé la possibilité, si la motion est adoptée par le conseil prioritaire, de proposer au second conseil d’adapter le texte de la motion comme suit :

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, en concertation avec les cantons, à l’harmonisation et à la simplification de la gestion des mesures de précaution en ce qui concerne l’installation de pompes à chaleur.

La présente révision de l’OPB répond à cette demande. Elle entrera vraisemblablement en vigueur en 2023.

Afin de préciser la concrétisation du principe de prévention pour les pompes à chaleur et d’harmoniser l’exécution dans les cantons, l’aide à l’exécution correspondante³ du groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit (Cercle Bruit) et l’attestation de protection contre le bruit correspondante (application Internet) du Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur ont été révisées. Les versions révisées de l’aide à l’exécution et de l’attestation de protection contre le bruit ont été publiées fin novembre 2022. Elle précisera notamment le recours aux mesures préventives. L’attestation de protection contre le bruit a été complétée par des champs de saisie correspondants. Elle apporte la preuve que les valeurs limites déterminantes sont respectées et que d’autres mesures préventives ont été examinées ou mises en œuvre.

D des discussions sont également en cours pour savoir comment simplifier, accélérer et harmoniser les procédures cantonales d’autorisation des pompes à chaleur. Le canton de Bâle- Ville a déjà fait de premières expériences avec des procédures d’autorisation simplifiées.