Rapport sur les résultats

4.4.3 Divers

Cantons

GE, TG et UR proposent de procéder à une révision complète de la LAPG.

GE considère qu'une réflexion en faveur de la création d'un congé parental au plan fédéral doit réellement s'engager.

Autres organisations et autres participants à la consultation

Agile, l’ASH, la CIPA, la SGB-FSS, Inclusion Handicap, insieme Aarau-Lenzburg, insieme Biel See-

land, insieme Cerebral GR, insieme Cerebral ZG, insieme GE, insieme JU, insieme BE, insieme Rapperswil-Jona, insieme SH, insieme Suisse, insieme Thun Oberland, insieme UR, insieme VS, insieme VD, insieme Zürcher Oberland, Procap, Pro Familia, Pro Infirmis et l’USPF estiment que

certaines caisses de compensation procèdent à des clarifications médicales approfondies sans compétence professionnelle malgré un certificat médical, impliquant ainsi de longues clarifications avant de refuser ou non l’allocation après plusieurs mois d’incertitude. Ils regrettent également l’approche très différente des caisses de compensation qui conduit à une inégalité de traitement des familles concernées. Ils relèvent qu’il faut tenir davantage compte de la répartition des rôles, entre le corps médical et les caisses de compensation.

La COFF rappelle ses recommandations visant à l’introduction d’un congé parental de 38 semaines au total. Elle préconise la fixation d’un montant minimal d’allocation pour les parents à faible revenu et recommande de prévoir une prestation de base sous la forme d'une indemnité journalière minimale pour les parents qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle avant la naissance. Elle appelle également à prolonger le droit aux indemnités des parents en cas de naissance multiple.

L’ASH, insieme Aarau-Lenzburg, insieme Biel Seeland, insieme Cerebral GR, insieme Cerebral ZG, insieme GE, insieme JU, insieme BE, insieme Rapperswil-Jona, insieme SH, insieme Suisse,

insieme Thun Oberland, insieme UR, insieme VS, insieme VD et insieme Zürcher Oberland regrettent que le congé de prise en charge se limite aux enfants atteints dans leur santé, à l’exclusion des adultes en situation de handicap mental qui ont besoin de soutien, en particulier lorsqu’ils sont atteints dans leur santé.

Concernant le congé de prise en charge, la SGB-FSS, Procap et Pro Familia relèvent que les employeurs peu coopératifs peuvent refuser de délivrer l'attestation nécessaire à la demande d'allocation de prise en charge et ainsi retarder le début de la protection contre le licenciement.

Procap estime en outre qu’il convient d'examiner si le droit à des demi-journées pourrait être rendu possible dans des cas exceptionnels.

GastroSuisse mentionne que la révision de la LAPG est l'occasion de combler d'autres lacunes en matière d'allocations pour perte de gain et de tirer les enseignements de la pandémie du COVID-19. Il estime que les indépendants et les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI (conjoint collaborateur de l’employeur) qui sont touchés de manière déterminante sur le plan économique par une mesure officielle limitée dans le temps doivent recevoir une allocation pour perte de gain.