Rapport sur les résultats

tels que la rééducation et la psychiatrie puissent également donner droit à cette allocation. Travail.Suisse estime que l’allocation de prise en charge devrait pouvoir être perçue simultanément par les deux parents, notamment dans les soins palliatifs ou curatifs ou lorsque les parents ont d’autres enfants dont ils doivent s’occuper à la maison. L’USS soutient que toute hospitalisation indiquée par un médecin après la naissance d'un enfant doit déclencher une obligation de prestation et que la durée maximale de convalescence doit pouvoir être prolongée en cas de besoin par un simple certificat médical. L’USS est donc opposée à une durée maximale absolue des prestations.

L’Arbeitgeberverband Region Basel comprend que la réglementation actuelle est perçue comme trop rigide mais s’oppose néanmoins clairement à l’extension du droit à l’allocation. Elle motive son opposition par le fait que l’extension du droit ne répond pas à la demande initiale du Parlement et que son impact financier sur le régime des APG serait trop important. L’Arbeitgeberverband Region Basel rappelle que la volonté initiale du Parlement était d’exclure les enfants atteints d’infirmités congénitales et de handicaps de ces mesures afin d’éviter les doublons entre les prestations de l’AI et celles du régime des APG. En étendant le droit aux allocations, le projet laisserait envisager un droit aux prestations dans des situations telles que les opérations chirurgicales régulières planifiées et les hospitalisations d’enfants sans gravité.

L’UPS rejette la modification concernant l’allocation de prise en charge car elle entraînerait un droit à l’allocation en lien direct avec la durée de l’hospitalisation, alors que le Parlement y avait délibérément renoncé à l’introduction de cette allocation. En outre, elle accentuerait considérablement la complexité du congé de prise en charge en cas d’hospitalisation. Élargir le cercle des bénéficiaires aux parents d’enfants atteints d’affections faibles à moyennes entraînerait une hausse considérable des coûts des APG, hausse à éviter à tout prix au vu des défis financiers auxquels sont confrontées les assurances sociales.

Autres organisations et autres participants à la consultation

Procap, Pro Infirmis, la FMH et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique saluent les adaptations

apportées à l’allocation de prise en charge. L’ACCP, la CCCC, la CDAS, la CFQF, la CIPA, la COFF, le CP, la CSDE, la FER, les FPS et l’USPF soutiennent l’extension de l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation de l’enfant. La CFQF, la CSDE, les FPS et l’USPF ajoutent que l’octroi de l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation de l’enfant clarifie la situation pour les parents et leurs employeurs en offrant une indemnisation uniforme à tout le monde. La CDAS estime que le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux pris en considération.

Agile, l’ASH, la CIPA, la SGB-FSS, Inclusion Handicap, insieme Aarau-Lenzburg, insieme Biel See-

land, insieme Cerebral GR, insieme Cerebral ZG, insieme GE, insieme JU, insieme BE, insieme Rapperswil-Jona, insieme SH, insieme Suisse, insieme Thun Oberland, insieme UR, insieme VS, insieme VD, insieme Zürcher Oberland, Procap, Pro Familia et Pro Infirmis saluent la solution d’une

deuxième voie d’accès au droit à l’allocation de prise en charge (hospitalisation plus convalescence et grave atteinte à la santé). Ils estiment qu’elle peut entraîner une nette amélioration de la conciliation de l’activité professionnelle avec la prise en charge d’enfants malades, moyennant quelques adaptations. Ils saluent notamment le fait qu’une nouvelle hospitalisation d’au moins 4 jours donne à nouveau droit à une allocation de prise en charge pour cause d’hospitalisation. Ils trouvent également positif que l’allocation de prise en charge pour cause de grave atteinte à la santé puisse être rattachée à l’allocation de prise en charge pour cause d’hospitalisation, de manière à pouvoir réagir à une situation qui a changé.

La FMH et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique estiment que le critère des quatre jours consécutifs simplifie l'examen ainsi que la mise en œuvre du droit et crée une sécurité juridique.

L’ACCP et la CCCC indiquent que les nouvelles conditions d’octroi poseront indéniablement de nombreuses questions d’application liées aux concours des droits dont pourraient se prévaloir de manière quasi concomitante chacun des parents.