Rapport sur les résultats

Pro Infirmis suggère une mise en œuvre simple et non bureaucratique des prestations. Agile, l’ASH, la CIPA, la SGB-FSS, insieme Aarau-Lenzburg, insieme Biel Seeland, insieme Cerebral GR, in-

sieme Cerebral ZG, insieme GE, insieme JU, insieme BE, insieme Rapperswil-Jona, insieme SH, insieme Suisse, insieme Thun Oberland, insieme UR, insieme VS, insieme VD, insieme Zürcher

Oberland, Procap, Pro Familia, Pro Infirmis et l’USPF estiment que les différentes voies d’accès au droit à l’allocation de prise en charge ne doivent pas compliquer davantage la mise en œuvre et proposent de tout réunir dans un seul formulaire.

4.2.7 Règles de coordination

Autres organisations et autres participants à la consultation

La SGB-FSS, Procap et Pro Familia soutiennent la mesure visant à permettre à l'autre parent de percevoir l'allocation de prise en charge également pendant le congé de maternité ou le congé pour l'autre parent. Néanmoins, ils estiment que cette amélioration ne peut aider les parents que si la perception est possible directement après la naissance en cas de maladie ou de naissance prématurée, car la question de la coordination des indemnités se pose en effet dans la période qui suit la naissance.

4.3 Avis sur les dispositions

Cantons

GE salue l’art. 16m^bisP-LAPG qui permet aux cantons de prévoir des prestations à l'autre parent plus généreuses. GE estime que l'art. 329g, al. 1, CO doit être adapté de manière à couvrir les deux semaines de congé à l'autre parent indemnisées par le régime des APG, mais également les congés qui pourraient être indemnisés par des régimes cantonaux prévoyant une couverture de plus longue durée fondés sur le nouvel art. 16m^bisLAPG. Il propose de modifier l'art. 329g, al. 1, CO, comme suit : « Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines au moins » et d’y ajouter, après la let. b : « Sont réservés les congés pour l'autre parent de plus longue durée indemnisés en application de l'article 16m^bisLAPG ».

Autres organisations et autres participants à la consultation

La SGB-FSS, Inclusion Handicap, Procap et Pro Familia suggèrent de modifier comme suit l’art. 16o ^bis, al. 2, P-LAPG : « Si l’hospitalisation a lieu directement après la naissance et le séjour hospitalier qui lui fait usuellement suite, et si elle dure quatre jours au moins, elle donne droit à une allocation dès le quatrième jour. ».

Agile, l’ASH, la CIPA, insieme Aarau-Lenzburg, insieme Biel Seeland, insieme Cerebral GR, in-

sieme Cerebral ZG, insieme GE, insieme JU, insieme BE, insieme Rapperswil-Jona, insieme SH, insieme Suisse, insieme Thun Oberland, insieme UR, insieme VS, insieme VD, insieme Zürcher

Oberland et Pro Infirmis proposent d’ajouter à l’art. 16o^bis, al. 3, LAPG la nouvelle disposition suivante : « Lorsque le séjour hospitalier de l’enfant se prolonge après la naissance, il donne droit à l’allocation. ». La CFQF et l’USPF proposent ce qui suit : « Lorsque le séjour hospitalier de l’enfant se prolonge après la naissance en raison d’une naissance prématurée ou d’une maladie, il donne droit à l’allocation. ». La FMH et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique suggèrent quant à eux cette formulation : « Lorsque le séjour hospitalier se prolonge après la naissance, en raison d’une naissance prématurée ou d’une maladie, il donne droit à l’allocation. ».

Agile, l’ASH, la CIPA, la FMH, insieme Aarau-Lenzburg, insieme Biel Seeland, insieme Cerebral GR, insieme Cerebral ZG, insieme GE, insieme JU, insieme BE, insieme Rapperswil-Jona, insieme

SH, insieme Suisse, insieme Thun Oberland, insieme UR, insieme VS, insieme VD, insieme Zür-

cher Oberland, Pro Infirmis et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique proposent d’ajouter à

l’art. 16q, al. 2^bis, P-LAPG : « (…) Lorsque la situation le justifie, le droit à l’allocation est à chaque fois prolongé de 21 jours. ». La SGB-FSS et Pro Familia proposent quant à eux la formulation suivante : « (…) Lorsque la situation le justifie, le droit à l’allocation est prolongé de la durée de convalescence at-