Rapport sur les résultats

testée médicalement. ». Procap et Inclusion Handicap ajoutent à cette dernière proposition : « Le Conseil fédéral précise les conditions du droit aux indemnités journalières des deux parents pour un même jour. ». La SGB-FSS, Inclusion Handicap, Procap et Pro Familia suggèrent d’ajouter cette phrase à l’art. 329i, al. 1^bis, CO : « (…) Lorsque la situation le justifie, le droit à l’allocation est prolongé de la durée de convalescence attestée médicalement. ».

La SGB-FSS et Pro Familia proposent de modifier l’art. 16r^bis, al. 1, P-LAPG comme suit : « Les parents qui perçoivent une allocation de prise en charge ont droit à une allocation pour frais de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans s’ils vivent en ménage commun avec eux et s’ils établissent que la prise en charge nécessaire au bien des enfants n’a pu être assurée pleinement au cours de la période couverte par le congé de prise en charge visé à l’art. 329i CO⁶, pour des raisons de santé, pendant deux jours consécutifs au moins et qu’il en a résulté des coûts supplémentaires pour la prise en charge extrafamiliale d’enfants. ».

Inclusion Handicap et Procap suggèrent quant à eux de modifier comme suit l’art.16r^bis, al. 1, P-LAPG : « Les parents qui perçoivent une allocation de prise en charge ont droit à une allocation pour frais de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans s’ils vivent en ménage commun avec eux et s’ils établissent que la prise en charge nécessaire au bien des enfants n’a pu être assurée pleinement au cours de la période couverte par le congé de prise en charge visé à l’art. 329i CO⁶, pour des raisons de santé ou parce qu’il a fallu prendre en charge l’enfant gravement atteint dans sa santé ou hospitalisé pendant deux jours consécutifs au moins et qu’il en a résulté des coûts supplémentaires pour la prise en charge extrafamiliale d’enfants. ».

Procap est d’avis qu’il faudrait modifier la formulation confuse de l’art. 16r, al. 3 et 4, P-LAPG.

La SGB-FSS, Procap et Pro Familia suggèrent de modifier l’art. 35i, al. 3, OAPG comme suit : « Pour le dépôt de la demande, les salariés doivent en principe agir par l’intermédiaire de leur employeur. ».

La COFF approuve les modifications rédactionnelles liées au mariage pour tous.

4.4 Autres remarques

4.4.1 Mise en œuvre

Cantons

AG, BE, BL, GE, SG et ZH demandent que les organes d’exécution disposent d’un temps suffisant pour la mise en œuvre des modifications proposées. ZH et VD font remarquer que chaque proposition de modification du régime des APG, y compris les ajustements subséquents, requiert une adaptation du droit cantonal du personnel qui prend un certain temps. La Confédération est priée d’accorder aux cantons un délai suffisant pour la mise en œuvre de telles modifications au niveau cantonal. Lors de la dernière modification de la LAPG, il ne s’était écoulé que cinq petites semaines entre la décision de mise en œuvre et l’entrée en vigueur du nouveau texte, ce qui n’était de loin pas suffisant pour effectuer correctement toutes les étapes nécessaires aux modifications requises au niveau cantonal. Selon NW, la mise en œuvre des modifications ne pose pas de problème technique particulier et ne suscite pas de surcroît de travail notoire.

Associations faîtières de l’économie

L’USP demande que la mise en œuvre administrative de l’extension du droit à l’allocation d’exploitation soit aussi simple que possible. Par ailleurs, elle souhaite que la règlementation du droit à l’allocation d’exploitation inclue les membres de la famille actifs dans l’exploitation agricole familiale.