Rapport sur les résultats

AI, AR, GE, GR, LU et VD proposent que le droit à l’allocation de prise en charge s’applique également aux phases aiguës d’une maladie survenue après la naissance, le critère déterminant n’étant pas que l’hospitalisation survienne immédiatement après la naissance mais qu’il s’agisse d’une hospitalisation courante après la naissance, de sorte qu’un droit à l’allocation de prise en charge soit acquis également en cas de séjour hospitalier prolongé à la suite d’une naissance prématurée ou d’une maladie congénitale. ZH demande également que l’allocation de prise en charge s’étende aux cas où l’enfant doit rester hospitalisé pour une durée prolongée immédiatement après la naissance. FR est d’avis qu’il serait inadéquat qu’une hospitalisation directement après la naissance ne donne pas droit à une allocation de prise en charge dans les situations palliatives, curatives ainsi que dans les cas où la mère ne reçoit pas d’allocation de maternité et lorsque la mère et le nouveau-né sont hospitalisés plus longtemps que la durée usuelle.

AR, GE, GR, LU et VD proposent que les 21 indemnités journalières octroyées pour la convalescence d’un enfant après son hospitalisation puissent être prolongées dans des cas justifiés.

ZH est d’avis que la durée minimale d’hospitalisation soit relevée (de quatre) à sept jours. Selon lui, une telle disposition simplifierait beaucoup la mise en œuvre dans le domaine de la scolarité et réduirait la charge administrative générale.

ZG est défavorable à l’extension du droit à l’allocation de prise en charge. Il préconise la plus grande retenue, car une extension de ce droit ne serait pas uniquement financée par les ressources actuelles du régime des APG mais aussi par une augmentation des cotisations salariales, alors même que ces dernières sont déjà susceptibles d’augmenter dans le cadre du financement de la 13^erente de vieillesse. De plus, une extension du droit à l’allocation risque de transférer la prise en charge d’affections légères et de maladies bénignes, habituellement réglées dans le cadre privé (contrat de travail, conventions avec l’employeur, etc.) au régime des APG, alors que ce n’est pas sa vocation première.

FR estime que les différentes voies d’accès au droit à l’allocation de prise en charge ne doivent pas en compliquer davantage la mise en œuvre, mais être réunies, si possible, dans un seul formulaire.

GE a plusieurs suggestions : Il propose de spécifier dans les dispositions d'exécution, des règles sur la coordination entre l'allocation de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé et celle d'un enfant hospitalisé. Il souhaiterait la possibilité pour chaque parent de prendre le même jour, tel que c'est déjà le cas pour l'allocation de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé notamment pour les situations palliatives et curatives ainsi que de laisser la possibilité de cumuler l'allocation de prise en charge avec l'allocation pour l'autre parent dans des cas particuliers. Finalement, il aimerait une interprétation large de la notion d'hospitalisation, en utilisant la même définition que celle figurant dans la circulaire sur l'impotence.

Partis politiques

Le Centre approuve les modifications proposées concernant l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement atteints dans leur santé. Selon lui, l’hospitalisation d’un enfant peut avoir de graves répercussions sur la vie d’une famille. L’instauration de l’indemnisation des parents pour une hospitalisation à partir de quatre jours permet d’apporter aux familles éprouvées un soutien adéquat.

Associations faîtières de l’économie

La SEC considère pertinente l’extension du droit à l’allocation et l’approuve.

Travail.Suisse et l’USS sont expressément favorables à l’allocation de prise en charge pour les parents dont l'enfant est hospitalisé pour une durée de quatre jours au moins et nécessite une présence parentale. Ils estiment que cette proposition contribue à dresser rapidement un tableau clair de la situation concernant le droit à l’allocation de prise en charge, tant pour les parents que pour les employeurs. Cependant, ils considèrent le projet du Conseil fédéral comme trop restrictif dans sa forme actuelle. Travail.Suisse et l’USS suggèrent que la formulation garantisse que les séjours médicaux stationnaires