Rapport sur les résultats

Autres organisations et autres participants à la consultation

La FMH et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique estiment qu’il faut que les certificats médicaux se limitent à attester les critères pertinents pour l'examen de la prestation demandée, de manière que la charge de travail des médecins dans les hôpitaux et les cabinets libéraux soit la plus faible possible et qu’ils soient conçus de manière que la demande puisse être traitée de manière définitive par les organes d'exécution après réception de la demande et de l'attestation.

4.4.2 Financement

Cantons

SG prend acte du fait que l’harmonisation des prestations dans le régime des APG ne requiert aucune source de financement supplémentaire puisqu’elle est financée par les ressources actuelles du régime des APG, mais il insiste sur la nécessité de maintenir l’équilibre financier du régime des APG sur le long terme.

SH reconnaît que les modifications proposées seront financées par les ressources actuelles du régime des APG, mais s’attend néanmoins à ce qu’elles aient un impact financier sur les cantons en tant qu’employeurs car ils seront appelés à couvrir les frais de salaire non couverts par les APG dans le domaine des allocations de prise en charge. Néanmoins, il admet que ce domaine représente probablement la plus faible part des hausses de dépenses globales auxquelles il faut s’attendre.

Partis politiques

Le Centre se réjouit que les modifications proposées puissent être financées avec les seules ressources actuelles du régime des APG.

Associations faîtières de l’économie

L’USP soutient l’idée de financer les modifications avec les ressources actuelles du régime des APG et sans financement supplémentaire.

L’USAM exige que l’harmonisation des prestations se fasse sans supplément de coûts. Les coûts supplémentaires évoqués, représentant plus de 100 millions de francs sont, selon elle, beaucoup trop élevés et ne peuvent être approuvés en l’état. Les entreprises et les assurés pourraient bientôt être sollicités pour couvrir diverses hausses de coûts et de cotisations. L’introduction de la 13^erente de vieillesse nécessitera un apport de ressources considérable, les allocations familiales doivent augmenter, le financement de l’accueil extrafamilial des enfants reste à définir, les assurances d’indemnités journalières ne cesseront d’augmenter et l’assainissement de l’AI se fait de plus en plus pressant.

Autres organisations et autres participants à la consultation

La FER rend attentive aux coûts supplémentaires de 100 millions de francs, qui sont problématiques dans le contexte de la mise en œuvre de la 13^erente de vieillesse et des enjeux financiers auxquels est confronté l’ensemble du 1^erpilier.

Suissetec tient à souligner qu'il faudra à l'avenir faire preuve de retenue dans l'élargissement du catalogue de prestations de l'APG et le fait que la présente extension puisse encore être financée sans augmentation des cotisations est un facteur central.