Rapport sur les résultats

Partis politiques

Le Centre salue l’harmonisation des allocations pour enfant et des allocation familiales, comme mesure permettant d’éviter les doublons et de recentrer les efforts sur le soutien aux familles.

L’UDC comprend que l’extension du droit aux allocations pour enfant à tous les bénéficiaires du régime des APG n’a pas de sens et soutient donc cette décision. Cependant, elle demande que les allocations pour enfant continuent d’être versées aux personnes accomplissant leur service.

Associations faîtières de l’économie

L'Arbeitgeberverband Region Basel approuve la suppression complète du droit aux allocations pour enfant, du fait qu’il existe dans le système actuel d’allocations familiales versées par les caisses de compensation, des doublons qu’il faudrait à tout prix éviter. La SEC approuve lui aussi cette suppression, qu’il juge pertinente. De même, l’USAM salue la suppression des allocations pour enfant.

Travail.Suisse regrette la suppression de l’allocation pour enfant pour les personnes accomplissant un service. Il estime que, comme l’allocation de maternité et de paternité s’élève à 80 % du revenu, il serait aussi indiqué de verser une allocation pour enfant supplémentaire pendant cette période, comme celle que les personnes en service ont reçue jusqu’à présent. Travail.Suisse suggère de revoir le projet dans ce sens et de placer les besoins des familles concernées au centre des réflexions.

Autres organisations et autres participants à la consultation

La CDAS et la FER soutiennent expressément la suppression du droit à l’allocation pour enfant. L’ACCP, la CCCC, la CSDE et la FER relèvent que l’allocation pour enfant induisait une surindemnisation des personnes effectuant un service ainsi qu’une discrimination simultanée à l’égard des autres bénéficiaires du régime des APG.

La CFQF, les FPS et l’USPF déplorent la suppression de l’allocation pour enfant pour des raisons économiques et l’égalisation de l’allocation pour enfant par un nivellement vers le bas. Le CP est favorable au maintien du droit à l’allocation pour enfant, voire à son extension aux autres cas d’assurance que le service. Les FPS soutiennent également cette idée. Selon le CP, l’argument de l’harmonisation avec le régime des allocations familiales peut être entendu, néanmoins, il relève que la situation familiale du travailleur ou de l’assuré a des répercussions sur sa couverture sociale dans d’autres circonstances telles que l’assurance-chômage ou certaines CCT.

4.2.3 Allocation pour frais de garde

Cantons

AI, AR, BE, BL, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH sont favorables à l’extension du droit à l’allocation pour frais de garde.

Partis politiques

Le Centre soutient l’extension du droit à l’allocation pour frais de garde car cette mesure favorise l’égalité dans le domaine de la sécurité sociale des familles.

Associations faîtières de l’économie

La SEC et Travail.Suisse approuvent l’extension de ce droit, qu’ils considèrent comme pertinent.

L’Arbeitgeberverband Region Basel et l’UPS rejettent toutes deux l’extension du droit à l’allocation pour frais de garde. Selon elles, une personne accomplissant un service perçoit une allocation pour enfant parce qu’elle est obligée de s’absenter pendant la durée de son service et ne peut donc plus s’occuper de ses enfants. En revanche, les congés de parentalité sont prévus pour donner aux parents la possibilité de s’occuper de leurs enfants. Il n’est pas prévu que le régime des APG couvre les frais de