Rapport sur les résultats

4. Résultats de la consultation

4.1 Prise de position sur la révision dans son ensemble

Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS,

ZG et ZH se sont prononcés en faveur de la modification visant l’harmonisation des prestations dans le régime des APG. BS considère pertinentes les modifications consistant à harmoniser les différentes prestations du régime des APG et à adapter le montant maximal de l’allocation de maternité à celui de l’allocation allouée aux personnes effectuant un service. NW approuve la démarche politique consistant à harmoniser les prestations des différentes catégories (service, parentalité, etc.) et à garantir l’égalité de traitement.

Partis politiques

Le Centre estime que les mesures proposées sont non seulement pertinentes mais aussi justifiées, et qu’elles contribueront à apporter un soutien approprié aux familles.

L’UDC reconnaît la nécessité d’harmoniser les dispositions du régime des APG mais rejette catégoriquement les modifications proposées. Elle souligne que le régime des APG a été étendu à de nombreux domaines ces dernières années et qu’il s’est ainsi éloigné de sa vocation initiale de compenser les pertes de gain occasionnées lorsqu’une personne remplit son devoir civique envers l’État. Selon elle, les adaptations proposées en vue d’harmoniser les prestations sont toutes au détriment des personnes accomplissant leur service, ce qui n’est pas acceptable à ses yeux. L’UDC s’oppose à ce que des prestations étatiques telles que celles du régime des APG soient de plus en plus grevées de dépenses occasionnées par des prestations qui dévient de leur vocation initiale et n’ont plus rien à voir avec leur objectif premier. Elle demande au Conseil fédéral de suivre plus rigoureusement à l’avenir cet objectif premier et de se montrer plus cohérent, en évitant d’accroître les dépenses par de coûteuses mesures compromettant les finances déjà précaires de la Confédération.

Associations faîtières de l’économie

La SEC approuve intégralement les modifications proposées. L’USP, l’USS et l’USAM approuvent dans les grandes lignes les propositions de modification. L’USAM exige cependant que l’harmonisation des prestations se fasse sans coûts supplémentaires. Si cela devait s’avérer impossible, elle estime qu’il faudrait renoncer à cette réforme. Travail.Suisse salue la présente révision et se réjouit que le projet permette de renforcer la protection sociale des travailleurs et travailleuses. Il regrette néanmoins que certaines prestations soient supprimées.

L’UPS se montre très sceptique : elle estime que le rôle des assurances sociales n’est pas de couvrir tous les risques possibles et imaginables et regrette que les dispositions du projet de loi tendent à couvrir toutes les situations de vie.

L'Arbeitgeberverband Region Basel considère que le projet va trop loin et qu’il dépasse largement le mandat du Parlement ; c’est pourquoi elle rejette explicitement plusieurs de ses dispositions.

Autres organisations et autres participants à la consultation

La CFQF, les FPS, Freikirchen, Suissetec et l’USPF saluent le projet de loi présenté. Freikirchen indique que le projet permet de combler judicieusement les lacunes existantes dans la législation en vigueur. Suissetec soutient les extensions des prestations, car elles déchargent l'employeur qui, dans certaines circonstances, devrait supporter ces coûts lui-même. GastroSuisse estime que le projet harmonise mieux les différentes prestations entre elles et les adapte aux évolutions de la société. Procap relève la nécessité d’agir.