Rapport explicatif

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/7/4

3.3 Conséquences économiques

Comme déjà indiqué dans les commentaires de l’article de la LCR qui a été adopté, sur le plan économique, les mesures proposées affectent plus fortement les entreprises possédant des flottes de véhicules d’ancienne génération que celles disposant de poids lourds récents. La révision d’ordonnance n’y change rien. Comme les véhicules utilisés uniquement dans le trafic intérieur ont tendance à être plus anciens en raison de leur kilométrage nettement plus faible, la modification proposée de la loi fédérale sur la circulation routière frapperait plus durement les entreprises actives uniquement ou principalement sur le territoire national. Certains systèmes d’assistance plus anciens (par ex. système de détection de dérive de la trajectoire ou système d’aide au freinage d’urgence) seraient déjà obligatoires au moment de l’entrée en vigueur prévue le 1^erjanvier 2026. Les véhicules dépourvus de tels systèmes devraient être remplacés par de nouveaux si l’objectif était de les utiliser sur les routes de transit de la région alpine.

S’agissant des nouveaux systèmes d’assistance qui seront introduits à l’avenir, le délai de cinq ans prévu dans la loi permet une planification à long terme qui tient compte des nouvelles prescriptions. Dans l’UE, les systèmes concernés devront impérativement être installés dans les véhicules neufs à des échéances déterminées, sous réserve de certaines exceptions, s’il est prévu de faire circuler lesdits véhicules sur les tronçons visés par cette obligation. Comme la Suisse applique les mêmes dispositions techniques que l’UE, les véhicules destinés au marché helvétique disposeront eux aussi de l’équipement correspondant. Les véhicules dépourvus de ces systèmes pourraient ainsi être utilisés pendant encore cinq ans sur les tronçons en question avant d’être remplacés par des véhicules neufs dotés des systèmes susmentionnés.

3.4 Conséquences sociales

La disposition légale adoptée a des conséquences positives pour la société. En cas d’accident, les véhicules motorisés lourds concernés risquent de causer des dommages plus importants en raison de leur poids. Les systèmes d’assistance modernes jouent un rôle important dans la prévention des accidents. Ainsi, la définition de normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents, telle qu’elle est proposée, contribue à l’amélioration de la sécurité routière, ce qui est bénéfique pour la société. La révision d’ordonnance n’a pas d’autres conséquences pour la société.

3.5 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences néfastes pour l’environnement.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

La révision en question s’inscrit dans le cadre fixé par la Constitution (art. 82 Cst.¹⁴) et se fonde sur la législation de rang supérieur.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La définition de normes minimales pour l’équipement de certains véhicules en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents est conforme aux prescriptions du droit international public contraignantes pour la Suisse. Le projet ne contrevient en rien aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, et n’engendre pas non plus d’entraves techniques au commerce.

L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)¹⁵ est entré en vigueur le 1^erjuin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords. Il couvre les secteurs de produits les plus importants, notamment les véhicules automobiles (chap. 12 : véhicules à moteur). Le système

¹⁴Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101).

15 RS 0.946.526.81