Rapport explicatif

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/7/4

Aperçu

L’art. 45a¹ de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)² adopté le 1^eroctobre 2021 par l’Assemblée fédérale concrétise au niveau de la loi la mise en œuvre de l’initiative du canton du Tessin 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »)³. Cette disposition n’est pas encore en vigueur. Le présent projet de révision introduit quant à lui des dispositions destinées à mettre en œuvre l’initiative cantonale dans les textes d’ordonnance et détermine la date d’entrée en vigueur.

Contexte

L’initiative 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » déposée par le canton du Tessin exige que l’accès aux tunnels routiers et cols alpins suisses soit interdit aux poids lourds qui ne sont pas dotés des systèmes de sécurité actuels. C’est sur cette base que l’Assemblée fédérale a adopté le 1^eroctobre 2021 un nouvel art. 45a dans la LCR⁴. Celui-ci prévoit que les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses et de personnes ne sont autorisés à circuler sur des tronçons prédéfinis de la région alpine que s’ils sont équipés de certains systèmes d’assistance.

Lors de la session d’hiver 2018, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a été chargée d’élaborer un projet de loi. Il s’agissait de modifier la loi fédérale sur la circulation routière de manière à ce que des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents sur les routes de transit dans la région alpine s’appliquent aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses et de personnes. Les véhicules non conformes aux nouvelles prescriptions pourront circuler encore pendant une période maximale de cinq ans sur les routes de transit dans la région alpine. Le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

Après l’approbation de l’avant-projet, la CTT-N a ouvert la procédure de consultation, qui a duré du 5 juin au 30 septembre 2020. Lors de cette dernière, aucune tendance nette pour ou contre le projet de la commission ne s’est dessinée. Une nette majorité s’est toutefois prononcée contre un allongement de délai pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais.

Lors de sa séance du 18 janvier 2021, la CTT-N a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant l’avant-projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative déposée par le canton du Tessin. Par 15 voix contre 10, elle a décidé de maintenir l’avant-projet et de soumettre au Conseil national un projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière. Dans le même temps, elle a présenté le projet d’acte législatif et le rapport au Conseil fédéral pour avis. Celui-ci a approuvé le projet sur le principe mais s’est prononcé contre le traitement de faveur réservé au trafic intérieur.

Enfin, le 1^eroctobre 2021, le projet a été adopté par l’Assemblée fédérale lors du vote final. L’article de loi mentionne les systèmes d’assistance et les tronçons sur lesquels ces derniers ont obligatoires. Il fixe en outre les délais transitoires.