Rapport explicatif

Référence : ASTRA-031.20-9/3/25/7/4

actuel d’homologation des véhicules circulant sur les routes suisses reprend des normes internationales (voir également à ce sujet les ch. 1.3 et 1.4.2). Si un type de véhicule est homologué au niveau international, il est en principe autorisé à rouler aussi en Suisse. Aucun changement n’est apporté à cette procédure de réception par type. Les normes minimales requises consistent simplement à raccourcir, sur certains tronçons et pour certains types de véhicules, le délai de mise en application des prescriptions déjà introduites et en vigueur en Suisse ainsi que dans l’UE.

Toutefois, des dérogations à l’obligation d’équipement pour des véhicules suisses contreviendraient à l’ATT, en particulier au principe de non-discrimination qui y est énoncé. Telles sont également les conclusions d’un avis de droit¹⁶ commandé par l’Office fédéral des routes (OFROU). Aussi a-t-il été délibérément décidé de ne pas faire de propositions en ce sens dans les amendements présentés ici. Une mise en œuvre de l’initiative cantonale conforme à l’ATT est impossible, compte tenu de la double exigence consistant à définir des normes minimales et à accorder un régime de faveur pour certaines courses effectuées sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n’instaure pas de dérogations au sens de l’art. 45a, al. 3, LCR. Ce dernier dispose que le Conseil fédéral peut prévoir un délai plus long pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais.

4.3 Forme de l’acte à adopter

L’initiative cantonale a déjà été mise en œuvre dans une large mesure avec l’adoption de l’art. 45a LCR. La signalisation et les dérogations sont réglées au niveau adéquat dans l’ordonnance.

4.4 Protection des données

Le projet tient compte des prescriptions de la législation sur la protection des données.