Rapport explicatif

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La motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents » charge le Conseil fédéral de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était plus jeune.

Le Conseil fédéral propose d'ajouter un al. 3 à l'art. 8 LAA. Celui-ci prévoit que les rechutes et les séquelles tardives dont souffre un assuré à la suite d'un accident qui n'a pas été assuré par la LAA et qui est survenu avant l'âge de 25 ans sont réputés accidents non professionnels. Le Conseil fédéral propose également d'ajouter un nouvel al. 2^bis à l’art. 16 LAA, lequel prévoit que le droit aux indemnités journalières est donné dans les cas de rechutes et de séquelles tardives susmentionnés. Cette nouvelle disposition règle également la manière dont le droit aux indemnités journalières est concrètement organisé.

Les indemnités journalières nées de cette nouvelle disposition sont subsidiaires aux autres types d'indemnités pour perte de gain, puisqu'elles sont versées uniquement lorsque l'obligation de l'employeur de verser le salaire s'éteint et que la personne n’a plus droit à aucune indemnité journalière d'une quelconque assurance perte de gain. Elles seront financées par une très légère adaptation des primes, celles-ci devant légalement être conformes aux risques.

La solution proposée répond au but de la motion et garantit le versement d’indemnités journalières afin de couvrir la perte de gain consécutive à l’incapacité de travail liée à un événement initialement non assuré. Elle comble ainsi la lacune visée par la motion 11.3811 Darbellay.