Rapport explicatif

Le droit à l'indemnité journalière ne peut donc s'éteindre avec le versement d'une rente. Or, si l'assuré ne recouvre pas sa pleine capacité de travail, il paraît impensable que l'assureur verse des indemnités journalières jusqu'au décès de l'assuré. En conséquence, la nouvelle disposition prévoit que les prestations sont versées durant un temps limité. Celui-ci est fixé à 720 jours. Cette limite temporelle en cas d’incapacité de travail durable se calque sur les principes en vigueur dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal. Si la perte de gain est initialement assurée par l’employeur ou par une autre assurance, cette durée de 720 jours est calculée, non pas à partir du moment où débute l’incapacité de travail, mais à compter du moment où l’employeur ou l’assurance perte de gain cesse d’octroyer ses prestations. Il s’agit donc d’un versement effectif des indemnités journalières durant 720 jours au plus.

Gain assuré déterminant

Le gain déterminant pour le versement de l'indemnité journalière en vertu de l’art. 16, al. 2^bis, est celui prévu par les règles générales de la LAA (art. 15 LAA). Notons que le gain déterminant en cas de rechute est celui que l’assuré a reçu juste avant celle-ci. L’art. 23, al. 8, OLAA, prévoit que ce gain ne saurait être inférieur à 10 % du montant maximum du gain journalier assuré, sauf pour les bénéficiaires de rentes de l’assurance sociale. L’ordonnance d’application précisera que cette disposition s'applique par analogie dans les cas visés à l'art. 8, al. 3 de la loi.

Examen du lien de causalité

L’examen du lien de causalité, à l’instar de ce qui s’applique en général dans la LAA, doit être effectué par l’assureur LAA auquel le cas a été annoncé. Cet examen classique doit permettre de déterminer si l’assureur est compétent pour prendre le cas en charge.

Financement

L'art. 92, al. 1, LAA prévoit que les primes se composent d'une prime nette correspondant aux risques et de différents suppléments. Les assureurs LAA devront donc intégrer le risque découlant du nouveau droit dans leurs calculs afin de fixer une prime conforme à l'état actuel des risques. Il en découlera une très légère augmentation des primes (cf. chap. 5.4).

Coordination avec l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage

La naissance de ce nouveau droit ne remet pas en cause les règles générales en vigueur dans la LAA quant à la coordination entre les différentes branches d'assurance. Ainsi, l’indemnité journalière de l’assurance-accidents n’est pas allouée s’il existe un droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou à une allocation de maternité, de paternité, de prise en charge ou d’adoption selon la LAPG (art. 16, al. 3, LAA). S'agissant de la coordination avec la loi sur l’assurance-chômage (LACI)¹⁰, l'assurance-accidents verse la prestation entière si l'incapacité de travail d'un assuré au chômage est supérieure à 50% et la moitié de la prestation si l'incapacité de travail est supérieure à 25%, mais inférieure ou égale à 50%. Une incapacité de travail de 25% ou moins ne donne pas droit à une indemnité journalière (art. 25, al. 3, OLAA).