Rapport explicatif

5.4), il faut s’attendre à un coût annuel de 80 000 francs de primes supplémentaires pour la Confédération en tant qu’employeur.

Par ailleurs, la Confédération est également concernée en rapport avec sa gestion de l'assurance-chômage. L'art. 91, al. 4, LAA, en lien avec l'art. 22a, al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance-chômage¹³ prévoit en effet que la caisse de chômage verse à la CNA les primes relatives à l'assurance-accidents des personnes au chômage. S'agissant des primes relatives aux accidents non professionnels, deux tiers au maximum des primes sont à la charge de l'assuré, le dernier tiers étant à la charge de l'assurancechômage. En 2021, l'assurance-chômage a ainsi pris à sa charge 69,7 millions de francs de primes pour les accidents non professionnels. Une hausse maximale de 0,5% correspondrait à un surcoût de 348 000 francs par an à la charge de l'assurancechômage.

Enfin, l'art. 91, al. 5, LAA, prévoit que l’assurance-invalidité prend en charge la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels pour les personnes qui participent à des mesures de l’AI dans un établissement ou un atelier au sens de l’art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)¹⁴ ou dans une entreprise, dès lors que leur situation est analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail. La CNA ne gérant cette nouvelle branche d'assurance que depuis le 1^er janvier 2022, les primes encaissées dans l'assurance-accidents des personnes soumises à des mesures de l'AI se fondent sur des estimations. Celles-ci laissent à penser que les primes de l'assurance-accidents non professionnels susmentionnées se monteront à 8,1 millions de francs pour l'année 2022. L'adoption des nouveaux art. 8, al. 3 et 16, al. 2^bis LAA aurait ainsi pour conséquence une hausse maximale de 40 950 francs par an à la charge de l'assurance-invalidité.

Au total, le projet impliquerait des dépenses supplémentaires maximales estimées à 468 950 francs par an pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’assurance-accidents est financée par les primes des travailleurs et des employeurs. Les modifications proposées n’ont pas de conséquences directes pour les cantons et les communes. Ceux-ci sont concernés par le projet uniquement dans leur fonction d’employeur, s’ils se sont engagés à prendre en charge une partie des primes liées aux accidents non professionnels. Les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas directement concernés par le projet. Par ailleurs, si davantage de cas sont pris en charge par l'assurance-accidents, il est possible que l'aide sociale, potentiellement appelée à prester si aucun autre acteur ne le fait, voie ses charges diminuer.

5.3 Conséquences économiques

Les prestations supplémentaires qui devront être versées par les assureurs-accidents seront inévitablement compensées par une légère hausse des primes. La charge supplémentaire maximale est estimée à 17 millions de francs par an (cf. chap. 5.4).