Rapport explicatif

processus spécifiques à l'assurance-accidents et apporter les connaissances techniques nécessaires au sein de 74 organes d'exécution du régime des APG (caisses de compensation AVS). Il en irait de même pour les applications informatiques des caisses de compensation, le registre des APG auprès de la Centrale de compensation (CdC) et la gestion de la comptabilité dans le régime des APG.

Solution passant par une modification de la loi sur l’assurance-accidents

Comme l’a montré le rapport du Conseil fédéral du 28 mars 2018, la mise en œuvre de la motion dans la LAA déroge au principe de l’interdiction d’assurance rétroactive en vigueur dans les assurances sociales, ce d’autant plus qu’aucune prime LAA n’aura été payée pour ce risque, introduit des contradictions systémiques et crée de nouvelles inégalités.

Les Chambres fédérales ayant refusé de classer la motion, le présent projet propose donc malgré tout de mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay, conformément à la volonté du Parlement, en procédant à une modification de la LAA puisque les rechutes et séquelles tardives d’un accident, même initialement non assuré par la LAA, s’approchent matériellement du domaine régi par la LAA.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁷, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁸.

1.4 Classement d'interventions parlementaires

La motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de la loi sur l’assuranceaccidents » peut être classée, puisque le projet garantit le versement des indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré n’était, du fait de son jeune âge, pas encore assuré par la LAA.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le droit de l’UE ne contient aucune norme sur l’objet de la présente révision. S’agissant des pays voisins, ils ne sont pas confrontés au problème soulevé par l’auteur de la motion dès lors qu’ils connaissent tous un système d’assurance obligatoire couvrant la perte de gain en cas de maladie, contrairement à la Suisse.