Rapport explicatif

la paix, différentes manières par lesquelles l’Armée suisse pourrait s’aligner de manière encore plus ciblée sur les besoins actuels et futurs de la promotion de la paix. Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport et aussi du rapport de mise en œuvre du 7 décembre 2021 ; le DDPS a été chargé de la suite de la mise en œuvre. La LAAM doit être adaptée en conséquence.

1.1.7 Formation continue et recherche dans le domaine du système de santé militaire

Il s’agit de combler des lacunes ponctuelles de la réglementation du système de santé militaire concernant la formation continue des médecins militaires, des professionnels de la santé et d’autres personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire et la recherche. Il existe déjà des directives à ce sujet dans le domaine civil de la santé. D’une part l’établissement et, d’autre part, la mise en place d’une formation continue appropriée et d’une recherche adéquate axée sur l’avenir encourageront considérablement le système de santé militaire à accomplir des prestations de haute qualité tout en tenant compte des exigences croissantes dans le secteur de la santé. La nouvelle réglementation proposée dans le domaine du système de santé militaire tient en outre compte de manière appropriée de la mission constitutionnelle confiée à la Confédération, à savoir de veiller à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Les modifications apportées à l’art. 48b LAAM sont la condition de base pour que les soins prodigués aux patients militaires soient de la même qualité que pour les patients civils.

1.1.8 Recherche et développement concernant l’acquisition du matériel de l’armée et réglementation des affaires compensatoires

Dans ses principes en matière de politique d’armement, la Confédération précise que la base technologique et industrielle en matière de sécurité et spécifiquement les technologies clés en la matière doivent être encouragées par des mesures compatibles avec le marché, en particulier par le renforcement de la compétitivité des institutions de recherche et des entreprises suisses. Elle dispose pour cela de plusieurs instruments d’aide et de gestion, notamment la recherche orientée vers les applications et l’encouragement de l’innovation.

L’industrie de l’armement classique a parfois de la difficulté, justement en raison de la forte réglementation étatique de ses marchés, à réagir rapidement à l’évolution technologique. L’innovation vient souvent des petites et moyennes entreprises et des start-up. Ces entreprises, dont les solutions sont axées sur le marché civil, ont souvent de grandes difficultés à reconnaître l’utilité de leurs développements dans le domaine technique de la défense et de la sécurité. Le secteur de l’armement et de la sécurité internationale constitue un marché extrêmement complexe sur le plan de la régulation. Il est donc peu intéressant, en particulier pour les entreprises hautement novatrices, de développer leurs solutions civiles pour le marché de l’armement. Afin de combler ce fossé, des instruments capables d’exploiter les innovations dans la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) et d’assouplir la recherche de solutions dans un contexte en évolution permanente sont nécessaires, en particulier en matière de politique de sécurité. Cet objectif peut être atteint par la recherche et développement.

Les lacunes constatées en matière de recherche et développement dans le domaine de la politique de sécurité doivent être comblées. La nouvelle base légale doit permettre au DDPS d’assumer ses tâches par la recherche et développement et de créer ainsi un environnement novateur dans le but de développer les instruments de politique