Rapport explicatif
Consultation 2023/26: Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée · 59 pages
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Les bases légales actuelles n’autorisent que peu de marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de modifier les dispositions structurelles ou techniques, souvent de portée mineure. Afin de mieux pouvoir répondre à l’avenir aux besoins et aux conditions-cadres qui évoluent, il est nécessaire de déléguer des compétences au DDPS et au Groupement Défense en tenant compte des échelons. L’actuelle délégation des compétences de l’Assemblée fédérale au Conseil fédéral et au DDPS en vertu de l’art. 93, al. 2, LAAM doit être étendue au Groupement Défense.
Un autre aspect de la délégation des compétences à l’échelon du Conseil fédéral concerne la définition des modalités relatives aux services d’instruction des sousofficiers, des sous-officiers supérieurs et des officiers. En vertu des bases légales en vigueur, le chef du DDPS doit approuver les adaptations techniques des indications détaillées, par exemple les changements de nom des stages ou les changements des descriptions du contenu. Afin de mieux pouvoir répondre à l’avenir aux besoins et aux conditions-cadres qui évoluent, il est là aussi nécessaire de déléguer des compétences au Groupement Défense en tenant compte des échelons. Le DDPS pourra ainsi lui déléguer ces dispositions et exécutions techniques.
1.1.11Service du commissariat et comptabilité de la troupe
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée (OAdma)8 repose sur un règlement administratif de l’armée approuvé par l’Assemblée fédérale. Elle régit les rapports de droit au sein du service du commissariat de l’armée entre la Confédération, les cantons, les communes, les particuliers et les militaires. L’OAdma en vigueur constitue une base légale solide régissant le service du commissariat en temps de paix et de crise.
L’OAdma n’étant plus d’actualité sur tous les points pour plusieurs raisons, elle a donc été réexaminée. Nombre de ses dispositions étant propres à une ordonnance, il est demandé de transférer celles qui doivent encore être réglées au niveau de la loi dans la LAAM et d’abroger l’OAdma. Du point de vue du contenu, tous les points qui constituent les éléments essentiels du service du commissariat et qui ont une influence directe sur les droits des militaires et les obligations des tiers seront transférés dans la LAAM. Outre l’entretien des militaires, il s’agit d’aspects particuliers des avances de fonds de la troupe et de la tenue et de la révision des comptabilités de l’armée de milice. Il s’agit également des tâches des habitants et des communes en matière de logement des militaires, de leur matériel et de leurs véhicules.
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)9 ne s’applique pas aux formations de milice ; la LAAM révisée et son ordonnance d’exécution constituent la base légale du service du commissariat de l’armée. Les moyens financiers de la troupe lui sont mis à disposition sous la haute direction de la Base logistique de l’armée (BLA). La BLA est en outre responsable de l’appui de la troupe s’agissant de toutes les activités de comptabilité, du contrôle des comptes et de l’instruction.
1.1.12Plateformes d’information de l’armée, procédures électroniques et Système d’information pour le sport
Les processus analogiques par lesquels l’administration militaire fournit des services aux citoyens devront à moyen terme être présentés sous format numérique. Les bases légales requises pour cela, notamment concernant le Système d’information pour la gestion de données de service (SIGEDOS), sont déjà en vigueur depuis début 2023 ;