Rapport explicatif
Consultation 2023/26: Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée · 59 pages
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de celles-ci. L’ER pour sportifs d’élite débute en octobre et s’étend jusqu’au mois de mars de l’année suivante. Ces deux ER connaissent une interruption pendant les fêtes de Noël, pour laquelle les questions de la solde et de la perte de gain ne sont pas couvertes par les bases légales actuelles. L’ajout d’une disposition dans la LAAM permet de pallier cette lacune.
Obligation de rembourser les coûts de formation
Les coûts de formation assumés par l’armée pour certaines fonctions et spécialisations qui peuvent aussi être utiles dans le civil et qui constituent une plus-value pour la personne formée augmentent sans cesse. L’armée doit par conséquent pouvoir demander le remboursement d’une formation reconnue dans le civil dont elle a pris en charge les coûts si la personne qui l’a effectuée, avant ou pendant le service, n’a pas accompli un nombre minimal de jours de service militaire imputables au cours d’une période donnée après avoir achevé sa formation et obtenu son diplôme.
Sont concernées les formations aboutissant à l’obtention de permis, de diplômes et de certificats reconnus dans le civil dans des domaines comme le cyber, l’informatique, le génie, le sauvetage, NBC (p. ex. conducteurs de bateaux, spécialistes NBC, conducteurs de chiens), la subsistance (p. ex. chefs de cuisine, cuisiniers de troupe), le service de transport (p. ex. conducteurs de véhicules lourds ou de véhicules spéciaux), les affaires sanitaires (sdt san, sdt hôp), la sécurité (Police militaire, conducteurs de chien de défense) ou qui portent sur le travail avec des animaux (brevet d’équitation, détention de chevaux) et qui apportent un avantage direct sur le marché. La LAAM doit être adaptée en conséquence.
1.1.10Délégation de compétences au DDPS et au Groupement Défense
Lorsqu’il s’agit de fixer la structure organisationnelle de l’armée, la question se pose de savoir quel niveau hiérarchique (Parlement, Conseil fédéral, département) peut décider de l’organisation de l’armée, de ses structures et de son organisation détaillée. Les compétences sont actuellement réparties comme suit :
L’Assemblée fédérale détermine les principes de l’organisation de l’armée à l’aide de sa propre ordonnance (organisation de l’armée du 18 mars 2016, OOrgA)5, qui fixe par exemple l’effectif réglementaire, l’effectif réel et la structure de l’armée jusqu’à l’échelon des Grandes Unités. Le Conseil fédéral fixe quant à lui les structures subordonnées jusqu’à l’échelon des corps de troupe (ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée, OStrA)6. Enfin, le DDPS se voit attribuer la compétence de définir l’organisation détaillée de l’armée jusqu’à l’échelon de l’unité (ordonnance du DDPS du 29 mars 2017 sur l’organisation détaillée de l’armée OODA)7.
Selon la réglementation en vigueur, les adaptations structurelles nécessaires, par exemple en raison de la création du bataillon Cyber, doivent être approuvées par le Conseil fédéral dans le processus législatif. Il en va de même en cas de changement de nom d’une unité (la compagnie station radar militaire a été renommée compagnie d’exploitation) ou en cas d’attribution des tâches particulières d’une unité à un autre canton. De tels changements doivent également être approuvés par le chef du DDPS dans le processus législatif.