Rapport explicatif

les biens immatériels, les prestations professionnelles et les prestations de service puissent être réquisitionnés.

1.1.4 Protection des installations militaires de télécommunication

L’armée et l’administration militaire utilisent des capteurs à divers emplacements afin de fournir les prestations demandées par la LAAM et la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)². Les capteurs servent à l’exploration radio et sont des installations de télécommunication au sens de l’art. 3, let. d, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)³. Les capteurs permettent d’enregistrer les signaux électromagnétiques, de les traiter et de les analyser afin d’établir différents produits importants pour la sécurité au profit de l’armée, des services de renseignement ou d’autres partenaires. Les capteurs électroniques prennent par exemple de plus en plus d’importance pour détecter à un stade précoce les éléments intéressant le renseignement et pour alerter le Conseil fédéral en cas de conflits relevant de la politique de sécurité, comme l’a clairement montré l’attaque menée par la Russie contre l’Ukraine au début de l’année 2022.

Afin de protéger les installations militaires de télécommunication dans toutes les situations, il est nécessaire de créer des bases légales dans la LAAM en plus de celles qui figurent dans la LTC. Elles donnent à l’armée la marge de manœuvre nécessaire dans les cas d’urgence extraordinaire tels que ceux qui peuvent survenir lorsque la situation évolue rapidement sur le plan de la menace.

1.1.5 Statut militaire et augmentation de la perméabilité des grades et des fonctions

Par « statut militaire », on entend l’ensemble des droits et devoirs du personnel militaire. Il est soumis aux dispositions particulières du droit du personnel de la Confédération et de l’assurance militaire. Ces dispositions divergentes concernent essentiellement les questions de temps de travail, de lieu de travail, de mobilité, d’engagements à l’étranger et de développement du personnel. Une fois introduit dans la LAAM, le terme de « statut militaire » devient une notion juridique déterminée.

L’octroi d’un grade inférieur ou une dégradation ne peut avoir lieu qu’en raison d’une condamnation pénale. Le nouveau profil de profession développé dans le projet « Militaire de carrière 4.0 » offre une perméabilité aux officiers de carrière et aux sousofficiers de carrière. Des militaires de métier peuvent ainsi assumer des fonctions qui correspondent à un grade inférieur au grade obtenu. Les carrières atypiques seront elles aussi possibles. La possibilité de prendre un grade inférieur permettrait de faire correspondre celui-ci à la nouvelle fonction. Ainsi, un officier de milice qui souhaite devenir sous-officier de carrière après son instruction d’officier pourrait être autorisé à accomplir une instruction de sous-officier de carrière, puis de prendre le grade correspondant.

1.1.6 Développement de la promotion militaire de la paix

La Suisse interagit fortement avec le monde entier. Il est donc dans son intérêt que les conflits armés qui se déroulent à l’échelle internationale ou interétatique soient autant que possible circonscrits ou qu’ils prennent rapidement fin. La promotion de la paix comprend des instruments tant civils que militaires. Le 9 novembre 2020, le DDPS a présenté, dans son rapport concernant le développement de la promotion militaire de

²RS 121

3 RS 784.10