Rapport explicatif

de sécurité. De même, le DDPS devra à l’avenir pouvoir participer à des programmes d’encouragement, en particulier parce que les applications civile et militaire des technologies sont de plus en plus imbriquées. La nouvelle réglementation de la LAAM complète les dispositions actuelles de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche de l’innovation (LERI) et de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP).

Dans son rapport du 25 janvier 2022 concernant le controlling des affaires compensatoires, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) demande au Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure il y a lieu d’inscrire dans une loi existante le principe même des affaires compensatoires. Du point de vue du Conseil fédéral, la réglementation des affaires compensatoires concerne également des « dispositions importantes qui fixent des règles de droit » au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁴. Une base légale doit donc être créée dans une loi au sens formel qui ne délègue pas seulement la compétence d’émettre des dispositions au niveau de l’ordonnance, mais qui fixe le cadre de la réglementation des affaires compensatoires.

1.1.9 Modifications de l’obligation de servir dans l’armée, indemnité pour perte de gain et remboursement des coûts de formation

Le régime d’exemption du service s’appliquant aux ecclésiastiques est dû à des raisons historiques et n’est plus adapté au contexte actuel. Il doit donc être abrogé. À la lumière de l’évolution de la société, cette activité ne peut plus être considérée comme indispensable et constituant un motif d’exemption du service.

Selon le droit en vigueur, un militaire ne peut perdre son grade militaire qu’en cas de dégradation à la suite d’une condamnation pénale ou de promotion illicite. Cette réglementation est problématique lorsque l’on constate seulement pendant le service pratique qui suit la promotion au grade de sergent, de sergent-major, de fourrier ou de lieutenant que la personne concernée n’est pas apte à remplir la fonction prévue. Une nouvelle réglementation doit donc permettre de lui retirer son grade lorsqu’elle ne donne pas satisfaction pendant son service pratique.

Afin de pouvoir évaluer complètement le potentiel de dangerosité et d’abus des conscrits lors du recrutement et dans la perspective de la remise de l’arme, il faut compléter les dispositions correspondantes de l’art. 113 LAAM.

Enfin, il s’agit de clarifier les dispositions de l’art. 11, al. 1, LAAM concernant l’obligation des communes de fournir les données des conscrits aux autorités militaires cantonales.

Indemnité pour perte de gain

Le DEVA a introduit un nouveau modèle d’instruction comprenant deux écoles de recrues par an. L’école de recrues circulation et transport (ER CT) et l’école de recrues pour sportifs d’élite (ER pour sportifs d’élite) connaissent des périodes d’interruption (p. ex. à Noël et à Nouvel An) qui durent jusqu’à six semaines au maximum, ce qui conduit à une incertitude juridique pour la solde et l’indemnisation pour perte de gain. Les ER CT ont lieu quatre fois par an. La treizième semaine, les recrues automobilistes sont transférées dans les écoles de recrues qui ont besoin d’elles dès les premiers jours ou au moment de l’instruction en formation. Ainsi, ces spécialistes de la conduite des véhicules lourds sont mis à la disposition des ER à temps et pour toute la durée