Rapport explicatif

il s’agit de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)¹⁰ et de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (OSIAr)¹¹. Les processus numériques sont élaborés en vertu de ces bases légales dans le cadre du programme de digitalisation de l’armée de milice (DIMILAR) en collaboration avec l’OFIT. Le SIGEDOS sera intégré dans une nouvelle plateforme d’information de l’armée qui sera accessible par Internet et permettra aux utilisateurs d’accéder à leurs données personnelles à l’aide de connexions sécurisées. Ces personnes auront ainsi un accès informatique à des services administratifs et l’administration sera à même d’interagir plus efficacement avec elles.

Afin de garantir l’efficacité de l’interaction digitale , les procédures électroniques ne devront être proposées plus que sous forme numérique. À compter du recrutement, des tests psychologiques complets garantissent que seules les personnes qui disposent d’une aptitude quotidienne suffisante et atteignent un niveau de fonctionnement global permettant de procéder sans difficulté aux opérations requises sur les canaux numériques soient considérées comme aptes. Le Conseil fédéral devra régler au niveau de l’ordonnance les exceptions qui concernent tant les interactions numériques prémilitaires et hors du service que les questions de service.

Les changements de la société et de l’armée en ce qui concerne le besoin d’information des citoyens suisses s’accompagnent d’une augmentation des échanges d’informations. La plateforme d’information réunira les actuels canaux d’information de l’armée et de l’administration militaire et sera accessible au public dans la langue des groupes cibles. Ces informations visent à inciter les utilisateurs à se familiariser avec les tâches de l’armée et son rôle.

1.1.13Formulation inclusive des actes normatifs militaires rédigés en allemand

Dans le cadre de la présente révision, les versions allemandes de la LAAM et de l’OOrgA sont examinées afin qu’elles utilisent un langage inclusif et ne contiennent pas de formulations discriminantes. Elles ont donc été reformulées selon les besoins pour tenir compte des deux sexes.

1.2 Solutions examinées et solution retenue

1.2.1 Garantie de la protection des installations militaires de télécommunication, pas de mesures préventives

Des mesures préventives et réactives doivent être mises en place pour assurer une protection efficace et complète des installations militaires de télécommunication. Les mesures préventives empêchent que surgissent des perturbations et des entraves électromagnétiques non souhaitées affectant les emplacements militaires des capteurs, tandis que les mesures réactives servent à éliminer a posteriori toutes sortes de perturbations et entraves électromagnétiques non souhaitées.

Les mesures préventives empêchent tant les perturbations que les entraves provoquées par les installations de télécommunication et les équipements soumis à l’autorisation des autorités ou à l’obligation de dénoncer, par exemple les antennes de téléphonie mobile, les éoliennes, les installations photovoltaïques avec optimisateurs de performance et les constructions. La protection des installations militaires de télécommunication pourrait ainsi être placée au niveau de la procédure d’autorisation

¹⁰RS 510.91

11 RS 510.911