Rapport explicatif

de construire ou de dénoncer. Les organes compétents de l’armée et de l’administration militaire pourraient soumettre la construction à des conditions. Si un projet de construction devait perturber les activités militaires et de renseignement de manière à rendre impossible ou à mettre en danger l’accomplissement des tâches et devoirs légaux, il pourrait être limité ou interdit.

Ce type de mesures préventives impliquerait toutefois que soient dévoilés les emplacements des capteurs à protéger, ce qui, compte tenu de l’obligation de garder le secret, n’est pas toujours souhaitable. De plus, il existe des installations de télécommunication et des équipements qui ne sont pas soumis à autorisation et qui peuvent être utilisés à bon droit s’ils sont déjà conformes au sens de la LTC. De même, de telles mesures préventives peuvent entraîner d’importantes restrictions pour la population et l’économie si elles restreignent ou interdisent l’utilisation des applications de radiocommunication dont le fonctionnement est conforme en vertu de la réglementation en la matière. Vu cette pesée des intérêts, le projet ne prévoit pas d’ajouter de telles mesures préventives dans la LAAM.

1.2.2 Promotion de la paix Contexte

Dans le cadre du développement de la promotion militaire de la paix, le Conseil fédéral a décidé que l’envoi d’une part d’experts militaires en uniforme en soutien des processus de paix hors du cadre des mandats de l’ONU ou de l’OSCE et d’autre part de personnes individuelles armées sur mandat de l’ONU ou de l’OSCE devra être possible. Cette décision requiert de compléter plusieurs bases légales.

Détachement d’experts militaires en uniforme

La Suisse a une bonne réputation au niveau international dans le domaine des bons offices et est souvent associée aux processus de négociation ou de médiation. Dans de nombreux cas, les parties au conflit choisissent comme médiateur un État ou un groupe d’États jouissant de la confiance des deux adversaires ou qui est indispensable au règlement du conflit. Les processus de médiation et de négociation internationaux requièrent souvent une expertise militaire spécifique. Il s’agit généralement d’indiquer aux parties au conflit des pistes quant à la manière d’aborder les questions litigieuses. Celles-ci concernent par exemple la négociation de zones tampon, la remise de portions de terrain, les propositions de démobilisation des combattants ou les aspects de sécurité entourant la mise en place de postes collecteurs d’armes et de munitions.

En vertu de l’art. 66 LAAM, l’Armée suisse peut accomplir des engagements de promotion militaire de la paix sur la base d’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE. Il n’existe pas toujours un tel mandat lorsque la Suisse assure la médiation à la demande de parties au conflit, lorsque le processus de paix n’en est qu’à ses débuts ou lorsque l’engagement sert à empêcher une crise. Certes, selon la pratique actuelle, les personnes qui disposent de compétences militaires peuvent déjà conseiller des institutions ou des organisations internationales dans le cadre du droit en vigueur et via le DFAE ; elles doivent cependant agir en qualité de civils et non de représentants de l’armée. Elles ne peuvent dès lors pas intervenir en tant que militaires en uniforme. De tels processus ont toutefois souvent lieu dans des régions et des États dans lesquels les forces armées ont une grande influence ou jouissent d’un statut élevé au sein de la société. Suivant le contexte, l’expertise ne peut avoir d’efficacité que si elle est donnée par des militaires dans le cadre d’un dialogue de militaires à militaires. Pour que cela