Rapport explicatif

Conditions-cadres du droit du personnel et des assurances

Pour créer une possibilité de détacher des experts militaires dans le contexte des processus de paix, il est prévu que le DFAE et le DDPS collaborent étroitement. Pour ce qui est de l’armée, le personnel est formé, équipé et détaché par le Centre de compétences SWISSINT vu la similitude du contexte et des conditions d’engagement dans les zones où les militaires effectuent des missions de promotion de la paix. La gestion administrative, tout comme la conduite et le suivi de l’engagement, sont assurés par le service compétent du commandement des Opérations du Groupement Défense. Les dispositions de l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH) et de l’ordonnance du DDPS du 30 novembre 2017 sur le même sujet (OPers-PDHH-DDPS) s’appliquent par analogie aux questions de droit du personnel et les dispositions d’exécution nécessaires seront créées. Sur place, l’engagement est placé à chaque instant sous la conduite civile de l’autorité suisse concernée ou des organisations régionales ou internationales compétentes.

3.1.6 Instruction, perfectionnement, formation continue et recherche dans le domaine du système de santé militaire Réglementation lacunaire concernant la formation continue et la recherche

Les événements qui ont entouré la pandémie de COVID-19 et les enseignements qui en ont été tirés ont clairement montré l’émergence de nouveaux défis au niveau du système de santé militaire pour ce qui est de la gestion des maladies transmissibles à l’homme. L’instruction, le perfectionnement et la formation continue permanents dans le domaine du système de santé militaire et de la recherche prennent dès lors encore davantage d’importance. D’une part, l’instruction, le perfectionnement et la formation continue devront inclure la lutte contre les épidémies. D’autre part, les événements épidémiologiques devront impérativement être analysés scientifiquement et être utilisés dans un but d’optimisation continue du service sanitaire de l’Armée suisse. Les projets de recherche qui ont été depuis lors prévus et dont certains ont été menés confirment la nécessité de piloter et d’encourager juridiquement la recherche appliquée dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe à l’armée. S’agissant du système de santé militaire, l’actuel art. 48b LAAM ne couvre pas la formation continue ni la recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe.

La recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe se limite au contexte militaire. Il convient de la distinguer de la recherche dans le domaine de la protection de la population visée à l’art. 13 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui se réfère uniquement au domaine civil.

Modification de la notion de « profession de la santé » et complément

À l’art. 48b, al. 2, LAAM en vigueur, l’expression « autres cadres des professions de la santé » est utilisée outre celle de « médecins militaires ». Le terme de profession de la santé ne recouvre que sept métiers conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan), qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020. Ce terme doit donc être modifié et complété, sans quoi les autres personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire, par exemple les secouristes et les psychothérapeutes, seraient exclues de l’instruction, du perfectionnement et de la formation continue. Afin de tenir compte de l’ensemble des personnes faisant partie du système de santé militaire, il convient d’utiliser à l’avenir, outre le terme de 22/59