Rapport explicatif

« personnel médical militaire », qui repose sur la législation fédérale des professions médicales, les deux termes de « professionnel de la santé » et de « autres personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire » (p. ex. soldats et stagiaires du domaine des soins). Ces trois termes doivent, enfin, être définis dans la future ordonnance du Conseil fédéral sur le système de santé militaire.

3.1.7 Recherche et développement concernant l’acquisition du matériel de l’armée et réglementation des affaires compensatoires

La rapide évolution technologique et en particulier la digitalisation placent les instruments fédéraux de politique de sécurité devant d’énormes défis. À l’heure actuelle, ce sont toujours plus les développements technologiques civils qui influencent le développement des biens d’armement. Grâce à la recherche et développement, les produits novateurs aujourd’hui essentiellement destinés au marché civil devront être développés en fonction des besoins spécifiques de l’armée et des autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État. Ainsi, le transfert des technologies et des solutions civiles dans les applications militaires sera assuré, ce qui, partant, raccourcira le temps d’adaptation. On peut observer ce phénomène aujourd’hui par exemple dans les domaines cyber, des drones et de la robotique. Les États doivent pouvoir ainsi réagir de manière adéquate et rapide aux nouvelles menaces et, dans le même temps, utiliser des technologies modernes afin de garantir la sécurité de leurs citoyens. La Suisse ne dispose pour l’heure pas de tels instruments. Afin de gérer la complexité des changements que cela implique, il est toutefois nécessaire de développer de nouvelles formes de travail, de nouveaux processus et de nouvelles structures. La modification de loi proposée permettra au DDPS de rechercher et de développer des solutions correspondant à ses besoins afin de relever ces défis.

En complément aux instruments du droit des marchés publics et d’encouragement de la recherche et de l’innovation visés dans la LMP et la LERI, le nouvel art. 109c LAAM permettra au DDPS de mener des activités relevant de la recherche et développement dans le cadre de la politique de paix et de sécurité.

Concrètement, cela signifie que le DDPS pourra commander des travaux de recherche et développement et des évaluations des choix technologiques. Il pourra par ailleurs participer à des programmes d’encouragement organisés par des tiers dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Par exemple, il pourrait participer au programme d’encouragement SWEET de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), qui vise à mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 et à réaliser les objectifs climatiques de la Suisse. Le DDPS pourrait ainsi se fonder sur un instrument existant pour répondre à ses thématiques spécifiques en matière de politique de sécurité et utiliser au mieux les synergies qui en découlent. De plus, il pourra mener ses propres programmes de recherche et collaborer avec l’industrie et les hautes écoles dans des projets spécifiques. Pour réussir dans le domaine de la recherche et de l’innovation, il est très important de pouvoir collaborer avec des organisations et des partenaires nationaux et internationaux. Le nouvel article constituera la base légale de cette collaboration pour le DDPS.

Dans ses Principes du 24 octobre 2018 en matière de politique d’armement du DDPS, le Conseil fédéral mentionne la nécessité pour la Suisse de disposer d’une BTIS performante. Il y décrit plusieurs instruments de conduite dont dispose la Confédération pour renforcer la BTIS. Les affaires compensatoires en font partie. La Confédération oblige les fournisseurs d’armement étrangers à coopérer sur le plan industriel avec des instituts de recherche et des entreprises du domaine de la sécurité et de la défense en Suisse afin d’encourager la préservation et la mise en place de technologies 23/59