Rapport explicatif

relevant de la sécurité et de compétences clés et de capacités industrielles malgré les acquisitions faites à l’étranger. Il s’agit de réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger dans ce domaine et de renforcer ainsi la résilience et la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en cas de crise internationale. Dans son rapport du 25 janvier 2022, la CdG-E a demandé au Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure il y avait lieu d’inscrire dans une loi existante le principe même des affaires compensatoires. Se fondant sur une analyse d’armasuisse, le Conseil fédéral a conclu dans son avis du 25 mai 2022 que les principes directeurs des affaires compensatoires devraient être inscrits dans la loi. Une base légale doit donc être créée dans une loi au sens formel qui délègue au législateur la compétence d’émettre des dispositions complémentaires par voie d’ordonnance et décrit les principes des domaines à réglementer.

La LAAM semble être la base légale formelle à laquelle peut se rattacher la réglementation des affaires compensatoires en tenant compte de l’environnement normatif existant. Le titre septième de la LAAM régit le matériel de l’armée et l’art. 106 son acquisition. Il paraît dès lors logique de régler les principes des affaires compensatoires et la délégation de la compétence d’émettre d’autres dispositions à ce sujet au Conseil fédéral au titre septième de la LAAM également. Le Conseil fédéral a approuvé cette procédure le 2 décembre 2022.

3.1.8 Statut militaire et augmentation de la perméabilité des grades et des fonctions

En raison des exigences spécifiques auxquelles doit répondre le personnel militaire, celui-ci doit être engagé avec un statut particulier, le statut militaire, en vertu du droit du personnel. Le statut militaire comprend l’ensemble des droits et devoirs du personnel militaire, en particulier aussi les dispositions s’écartant du droit ordinaire du personnel de la Confédération. Les dispositions qui sont directement liées au le système de milice et qui sont dès lors valables pour tous les militaires (p. ex. port de l’uniforme, obligation de port d’arme, etc.) ne font pas partie du statut militaire.

Sauf en cas de dégradation en raison d’une condamnation pénale (art. 22a LAAM), il n’est pas prévu que les militaires reçoivent un grade inférieur. Cela empêche par exemple qu’un officier de milice puisse accomplir une carrière de sous-officier de carrière ou, dans le cadre d’une carrière atypique, qu’il puisse assumer une fonction inférieure avec un grade correspondant à sa nouvelle fonction.

Un sous-officier supérieur (milice) souhaitant accomplir une carrière d’officier de carrière peut le faire une fois que son aptitude a été clarifiée et si son employeur en a besoin, en suivant l’instruction d’officier (milice). En revanche, un officier de milice qui, en raison de ses aptitudes et de ses aspirations, veut devenir sous-officier de carrière parce qu’il souhaite par exemple être instructeur spécialiste, ne peut pas le faire dans le système actuel qui, selon la hiérarchie des grades, ne prévoit pas le passage d’un grade d’officier à un grade de sous-officier supérieur (art. 102 LAAM).

Selon le nouveau profil de profession développé dans le projet Militaire de carrière 4.0, qui tient davantage compte des aptitudes, des aspirations et des compétences des jeunes qui débutent leur carrière, il est toutefois possible de passer du grade d’officier de milice à celui de sous-officier de carrière. Ce nouveau profil prévoit pour les officiers de milice la possibilité d’être admis au stage de formation de sous-officier de carrière et, après l’avoir réussi, d’être nommés adjudants sous-officiers. Ils peuvent ensuite suivre la carrière réglementaire d’un sous-officier de carrière. En parallèle, ils doivent avoir la possibilité d’entreprendre une carrière de sous-officier dans leur fonction de