Rapport explicatif

fréquences radio), aux biens immatériels, aux prestations professionnelles et aux prestations de service. Les mesures de contrainte étatiques que sont le séquestre, l’expropriation et l’étatisation se révèlent insuffisantes pour appréhender ce problème, car les mesures étatiques et militaires classiques comme la réquisition sont possibles lorsqu’elles visent des biens juridiques comme la propriété ou la possession, mais pas lorsqu’elles portent sur l’utilisation flexible des prestations (en particulier Software as a Service [SaaS]), sur certaines prestations professionnelles ou sur des biens qui ne sont pas suffisamment ancrés dans la notion de propriété comme les forces naturelles maîtrisables (telles que l’électricité, les données et les fréquences radio).

En outre, il est nécessaire pour le service actif de pouvoir ordonner l’utilisation militaire d’infrastructures critiques par-delà tous les échelons, en particulier lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement des systèmes TIC de l’armée et de l’administration militaire.

Les aspects de la résilience et de la continuité de l’utilisation des systèmes TIC, y compris la défense face aux cyberincidents et aux cyberattaques, doivent être pris en considération. L’armée doit être à même de prendre des mesures dans le cadre de la continuité des activités aussi en temps de paix afin de garantir les équipements et les biens de réquisition à un stade ultérieur. Il faut donc que l’armée ait la possibilité d’émettre des restrictions ou des interdictions d’utilisation à l’encontre de tiers (p. ex. dans le contexte des capteurs) en amont d’une situation extraordinaire.

3.1.4 Protection des installations militaires de télécommunication

L’armée et l’administration militaire ne possèdent à l’heure actuelle aucune base légale, ni dans la LAAM, ni dans la LTC, leur permettant de garantir une protection suffisante des installations militaires de télécommunication en situation normale et d’en assurer le monitoring. Elles collaborent à cet égard étroitement avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

L’armée doit être en mesure d’assurer les prestations demandées aussi en temps de paix, en particulier l’exploration radio visée à l’art. 38 LRens. La recherche d’informations et l’établissement d’images de la situation sont très importants en amont des crises, notamment avant une situation particulière et un service actif impliquant la mise sur pied de la troupe, afin de pouvoir bien se préparer aux développements internationaux.

Il est donc indispensable de garantir la protection des capteurs face aux influences électromagnétiques indésirables en toute situation, en particulier celles qui proviennent des installations de télécommunication et des équipements conformes au sens de l’art. 34 LTC. L’art. 100a LAAM doit régir la collaboration de l’armée et de l’administration militaire avec l’OFCOM et créer les compétences nécessaires afin que cet office puisse agir sur instruction de l’administration militaire et de l’armée en cas d’influences électromagnétiques indésirables affectant des installations militaires de télécommunication (capteurs).

3.1.5 Développement de la promotion militaire de la paix Expertises militaires en vue des processus de paix

L’art. 69, al. 1, LAAM est complété de manière à répondre aux besoins croissants en expertises militaires spécifiques dans les processus de paix à l’échelle internationale et interétatique qui se déroulent en dehors de l’ONU ou de l’OSCE.