Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹² ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹³. Le présent projet législatif contient divers éléments qui contribuent à atteindre les objectifs 11 et 15 du programme de la législature 2019 à 2023 : la Suisse continue de s’investir dans la promotion militaire de la paix à l’étranger, elle intensifie de manière ciblée son action en faveur de la coopération internationale ; la Suisse connaît les menaces qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications proposées dans le présent projet sont compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en préparation ainsi qu’avec les recommandations pertinentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe et ONU).

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Davantage de flexibilité pour l’instruction de base et les services d’instruction

La législation actuelle prévoit que l’école de recrues dure 18 semaines (art. 49, al. 4, LAAM). Pour atteindre les objectifs visés en matière de flexibilité, il est nécessaire de conserver cette durée et d’en faire la limite supérieure maximale. Cette limite supérieure donne à l’armée la marge de manœuvre nécessaire afin de prévoir des services d’instruction de base plus courts qui s’adaptent mieux aux besoins et aux différentes fonctions et conviennent davantage aux militaires.

L’art. 51 LAAM prévoit que les militaires de la troupe accomplissent six cours de répétition (CR) d’une durée de trois semaines (art. 51, al. 2, LAAM). Afin que l’armée puisse offrir des modèles d’instruction adaptés à chacun, le nombre et la durée de ces cours de répétition devraient pouvoir être adaptés aux besoins des conscrits et de l’armée. Cependant, la majorité des militaires de la troupe continuera d’accomplir un CR de 19 jours au maximum par an. Le Conseil fédéral peut aujourd’hui déjà fixer la fréquence et la durée des cours de répétition des sous-officiers, des officiers et des fonctions clés. Il s’agit la plupart du temps de cours préparatoires de cadres et de cours tactiques ou techniques. Les militaires ayant des fonctions d’appui, c’est-à-dire qui garantissent le fonctionnement d’un système, pourront eux aussi maintenant accomplir leur service individuellement et selon les besoins de l’armée. Cette catégorie concernera une petite minorité des personnes astreintes à l’obligation de servir.

L’art. 151a LAAM permettra de créer un système flexible d’instruction et de service pour l’armée de milice pour une période transitoire de cinq ans et de déroger aux dispositions légales suivantes : disposition relative à la limite d’âge déterminant l’obligation de servir dans l’armée (art. 13 LAAM), le nombre maximal de jours de service d’instruction (art. 42 LAAM), l’accomplissement de l’école de recrues (art. 49, al. 1, LAAM), l’accomplissement des cours de répétition (art. 51 LAAM) et