Rapport explicatif

l’accomplissement des services d’instruction obligatoires en une seule fois (art. 54a LAAM). Le Conseil fédéral fixe le système d’instruction et de service par voie d’ordonnance pour la durée de cette disposition.

Cette disposition crée les bases légales nécessaires afin de tester plusieurs solutions visant à individualiser les modèles de service et à les rendre plus flexibles. Il s’agit, d’une part, de répondre aux besoins spécifiques de l’instruction des différentes armes et, d’autre part, de proposer plusieurs options aux militaires quant à leur manière d’accomplir le service. Si la révision était entreprise à un moment ultérieur, le développement durable des modèles d’instruction et de service, qui doivent prendre en compte de manière appropriée les exigences militaires et sociétales en constante évolution, serait retardé. Il faudrait s’attendre à une baisse du niveau d’instruction, à une conciliation plus faible entre la vie militaire et la vie civile et, partant, à la mise en danger de l’alimentation en personnel jusqu’à ce que soient mises en œuvre les modifications prévues des art. 49 et 51 LAAM. Il est prévu que le Conseil fédéral, se fondant sur un concept complet dans lequel les modèles de service et l’orientation de l’instruction de l’armée à long terme sont définis, édicte, probablement en 2024, des dispositions d’exécution complètes concernant l’ensemble du domaine de l’instruction de base et du service d’instruction. Le nouvel art. 151a LAAM offre à l’armée la possibilité d’examiner concrètement plusieurs mesures afin de faire avancer le développement sur le plan conceptuel en se fondant sur des analyses factuelles.

3.1.2 Garantir la continuité des activités et augmenter la résilience

L’armée et l’administration militaire doivent être en mesure de maintenir et de garantir le fonctionnement des ouvrages et des installations militaires d’importance systémique, en particulier des infrastructures critiques, indépendamment d’un engagement de l’armée (service de promotion de la paix, service d’appui, service actif). En cas de menaces hybrides et face à l’augmentation de la cybermenace, il est possible que le fonctionnement de ces ouvrages et installations soit déjà entravé, endommagé, voire fortement compromis et perturbé en situation normale, bien avant une situation particulière ou extraordinaire. Afin de garantir le fonctionnement et la résilience de ces infrastructures et biens en toute situation, il peut être nécessaire de porter atteinte aux biens juridiques de tiers. Tant que l’armée et l’administration militaire peuvent assurer la gestion de la continuité de l’activité (Business Continuity Management [BCM]) (y c. résilience robuste) par leurs propres forces et à l’aide de leurs propres moyens, aucune nouvelle base légale particulière n’est requise. Une base légale est par contre nécessaire dès que les droits de tiers sont touchés ou restreints. Un nouvel art. 95 LAAM sera créé afin de concrétiser cette possibilité.

3.1.3 Mise à jour des instruments de réquisition

L’art. 80 a été complété et légèrement restructuré et un nouvel art. 80a a été créé. Se fondant largement sur les dispositions existantes et en relation avec le nouvel art. 95 LAAM, il garantit les moyens permettant de fonctionner en toute situation, et non pas seulement en service actif et en service d’appui comme jusqu’à présent. En effet, les cyberattaques et les menaces hybrides ne déclenchent pas encore de service actif ni de service d’appui. Ainsi, la réquisition est étendue au nouvel espace d’opération CYBEEM et les systèmes TIC de l’armée sont protégés par le fait que des changements, des limitations et des interdictions d’utilisation peuvent être ordonnées en temps de paix également.

La palette des biens de réquisition a en outre été élargie. La réquisition doit s’étendre également aux forces naturelles maîtrisables (p. ex. électricité, données et