Rapport explicatif

les directives concernant les services d’instruction pour la prise d’une fonction ou pour l’avancement à l’échelon du Groupement Défense. La LAAM doit être modifiée en conséquence.

3.1.11Modifications concernant le service du commissariat et la comptabilité de la troupe

Une fois mises à jour et complétées, les dispositions de la LAAM constitueront la base légale du service du commissariat de l’armée. Les dispositions que contient la OAdma et qui ne sont pas de la nature d’une loi à proprement parler doivent être reprises dans les dispositions d’exécution. L’OAdma peut ainsi être abrogée.

Les dispositions variées qui concernent le service du commissariat portent sur la solde, la subsistance, le logement, les services postaux et les voyages de service et contiennent également les bases relatives à la comptabilité de la troupe et la révision des comptabilités. Ces dispositions doivent être claires et compréhensibles pour la troupe et toutes les collectivités publiques, autorités et personnes tierces impliquées. L’art. 29 LAAM étendu continue de porter sur le droit des militaires à un entretien moderne et sur les autres aspects qui y sont liés. Le nouvel art. 97 LAAM forme la base du service du commissariat de l’armée, de la comptabilité, des carburants et des transports et de la tenue et de la révision des comptabilités. D’autres dispositions de l’OAdma qui ont des conséquences sur les tiers ont été également intégrées dans la LAAM. Il s’agit notamment des tâches des habitants et des communes en matière de logement des militaires, de leur matériel et de leurs véhicules, des responsabilités des comptables et des organes de contrôle des comptabilités des troupes de milice et des compétences financières du Conseil fédéral et de l’administration militaire.

Les modifications de la LAAM proposées et l’abrogation de l’OAdma n’ont pas de répercussions sur l’application des dispositions en vigueur concernant le service du commissariat de l’armée.

3.1.12Plateformes d’information de l’armée, procédures électroniques et Système d’information pour le sport Plateformes d’information de l’armée et procédures électroniques

L’ajout du nouvel art. 64a LAAM concernant les plateformes d’information contribue à pallier les ruptures de support, qui sont un phénomène courant à l’heure actuelle, et permet à l’administration militaire d’interagir par des processus numériques avec les utilisateurs de ces plateformes.

Le développement de la plateforme d’information SIGEDOS permet d’assurer des interactions numériques modernes entre les citoyens et l’administration militaire. En vertu du nouvel art. 147 LAAM, les militaires seront tenus d’utiliser les canaux numériques, dans le respect des droits fondamentaux. L’utilisation des formulaires analogiques appartiendra ainsi au passé.

L’art. 147 LAAM délègue au Conseil fédéral la compétence de prévoir des exceptions si bien que l’utilisation de la plateforme d’information numérique au sein de l’administration militaire sera appropriée. Les interactions prémilitaires et hors du service seront exclues de cette obligation, tout comme les affaires relevant du service. Avant le service, il n’est pas possible d’émettre une obligation pour toutes les personnes en raison des tests du niveau global de fonctionnement qu’il reste à